G..., survenu en cours de délibéré, la signification qui avait été délivrée à cette partie décédée avait fait courir le délai d'appel à l'égard de son héritier, la cour d'appel a violé les articles 528

Mme [R] [X] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que le juge ne peut relever d'office, en cours de délibéré, un moyen d'irrecevabilité sans ordonner la réouverture des débats

Sur le premier moyen délibéré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, après débats à l'audience publique du 15 décembre 2021, où étaient présents : M.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de mentionner que la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré de : président : M.

la note adressée par la société Performances au Tribunal en cours de délibéré, d'avoir déclaré régulière la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale du syndicat SNRT-CGT et d'avoir condamné

civile les délibérations des juges sont secrètes ; qu'en l'espèce le jugement mentionne expressément, sous le titre "Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré" les noms des président, assesseur

Aldo Y... coupable des chefs de construction en infraction aux règles du plan d'occupation des sols et, par motifs adoptés, du chef de construction non conforme à un permis de construire délivré le 21

débats ne suffit pas à déterminer si les magistrats qui ont participé au délibéré sont ceux qui étaient présents lors des débats, la cour d'appel a violé les articles 486, 512, et 592 du code de procédure

contradictoirement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à inviter les parties à communiquer par voie de note en délibéré sur le moyen relevé d'office et pris du non-respect de délai prévu par

, le délai d'appel ne peut courir qu'à compter de la signification du jugement ; que le dossier de la Cour ne comporte aucune signification du jugement mais que les prévenus versent aux débats un commandement

[N] dans sa note en délibéré, et dans un délai qui permettait l'exercice d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 16 et 445 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

débats ; qu'en énonçant que le conseil des appelants avait fait parvenir une note en délibéré le 22 novembre 2024, soit six jours avant le prononcé de l'arrêt, qui en l'absence d'autorisation devait être

Jean-Paul Albert, président ayant assisté aux débats et au délibéré, a donné lecture de l'arrêt, tout en indiquant que la cour, lors des débats et du délibéré, était composée du président M.

, c'est à condition qu'elle comprenne au moins l'un des magistrats qui a participé aux débats et au délibéré ; que l'arrêt énonce qu'il a été rendu par M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué par des mentions contradictoires quant à l'identité du président ayant participé aux débats et au délibéré et ayant donné lecture de l'arrêt, alors

les audiences de la cause ; qu'en l'espèce la chambre de l'instruction a constaté qu'elle était composée différemment lors des débats à l'audience du 22 avril 2004 et lors de la réouverture des débats

sur le fond et au délibéré » (arrêt p. 2, §§ 3 à 5) ; qu'en l'état de ces mentions, desquelles il résulte que l'arrêt a été prononcé et signé par un magistrat qui n'avait participé ni aux débats ni au

Z... du 21 octobre 1991 avait été annexée au dossier en cours de délibéré ; que l'on avait ainsi la preuve de la régularité de l'interpellation des prévenus, ce qui permettait de rejeter l'exception de

et participé au délibéré ; qu'en l'espèce, si la décision attaquée indique la composition de la cour d'appel lors des débats, elle n'indique ni l'identité des magistrats ayant participé au délibéré sur

et du délibéré ; que, dès lors, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les magistrats ayant participé au prononcé de la décision avaient assisté aux débats et au délibéré ; qu'elle