des examens, concours et délibérations ; qu'en affirmant néanmoins, sur la foi de l'intention supposée du législateur, que le délit de fraude devait être apprécié en la personne du candidat qui usait

qu'il n'en a pas été excipé in limine litis comme le prescrit l'article 385 du Code de procédure pénale ; "alors que le moyen visait "les citations", c'est-à-dire à la fois celle qui avait été délivrée

que l'action publique en matière de délits de droit commun ; le délai de prescription étant de 3 ans, les procès-verbaux des douanes - servant de base aux poursuites - sont au sens de l'article 8 du Code

, l'étendue ou le délai d'expertise, saisit le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination

à la SCI Delevim et a assigné cette dernière devant un juge de l'exécution. 2.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors : 1 / qu'en vertu du principe de la légalité des délits et des peines, applicable en matière disciplinaire, nul ne peut être puni pour un crime

effectuées par l'huissier pour vérifier l'exactitude du domicile ne figure sur l'acte de signification ; qu'il en résulte que l'opposition de Didier X... est recevable ; "alors, d'une part, que le délai

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure, alors « que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai

contractuel et n'ayant pas satisfait à la mise en demeure qui lui avait été délivrée le 28 septembre 2018, l'indemnité d'immobilisation restera acquise à la promettante. 9.

Contestant la nécessité de l'expertise, la SFHE a fait assigner le comité devant le président du tribunal judiciaire par acte délivré le 2 mai 2024 aux fins d'annulation de la délibération du comité du

de prescription du délit de construction sans permis comme le délit d'infraction au plan d'occupation des sols commence à courir à partir de la date de l'achèvement des travaux ; qu'en l'espèce, les prévenus

civiles prescrites et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que, s'agissant de l'association "Génération Mémoire Harkis", la citation à comparaître devant la Cour a été délivrée

requis ; "alors que le procureur général doit notifier par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, un délai minimum de cinq

NANCY, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1989, qui, pour défaut du permis de démolir, de permis de construire, obtention indue de document administratif pour le premier, complicité de ce délit

la violation des articles L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception fondée sur l'amnistie des délits

R. 4614-18 et R. 4616-9 du code du travail, l'expertise doit être réalisée dans un délai d'un mois à compter de la désignation de l'expert et que, si il peut être prolongé, le délai total

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit Georges X... coupable du délit

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable des délits de recours à un nouveau contrat de travail temporaire ou à un contrat à durée déterminée avant l'expiration d'un