d'une requête aux fins d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire à un dirigeant de droit de la personne morale en liquidation judiciaire, les juges du fond ne peuvent, sans modifier l'objet

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de Z..., à M. et Mme Y... et à la SCI alors, selon le moyen : 1 /, que l'article 7 de la loi du 25 janvier

Max-Henri Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Sonicobat et de représentant des créanciers au redressement judiciaire de

ou la liquidation judiciaires d'un dirigeant social sont d'ordre public ; qu'en particulier, le dirigeant doit être averti par le greffier qu'il peut prendre connaissance du rapport établi par le juge-commissaire

judiciaire de la société GWA Productions et l'extension de cette procédure collective aux sociétés Editions Proserpine et SCI du Rocher (les sociétés), le tribunal a arrêté le plan de cession "des entreprises

Par des jugements du 22 décembre 2014, un tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de la société Finapart, et le redressement judiciaire des sociétés Sogedifa et Auto reserve.

Y... était le dirigeant ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la SA et de la SEE, M.

X..., par jugement du 23 juin 1995 ; que Mme Z..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers, a demandé au tribunal que soit ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.

d'une personne morale, tenu personnellement du passif de celle-ci par l'effet de la liquidation judiciaire prononcée contre lui à titre de sanction et clôturée pour insuffisance d'actif, lorsque ce dirigeant

puis en liquidation judiciaires de la société IMC le 28 décembre 1990, Mme X..., liquidateur de cette société a assigné la société Pechex en extension de la procédure de liquidation judiciaire; que sur

Alain Y..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Restaurant des Lys, demeurant ..., défendeur à la

puis liquidation judiciaires ; que, le 16 avril 2003, le tribunal a prononcé l'extension de la procédure à la société Ideal deco 82 ; que, par acte des 24 et 28 février 2006, le liquidateur a assigné

judiciaire le 2 juin 1994, puis d'une procédure de liquidation judiciaire le 25 août 1994, Pierre X... a été condamné pour insuffisance d'actif, par un jugement du 8 janvier 1998, conformément à l'article

la Cour les pièces comptables et les justificatifs dont il allègue l'existence ; "alors, d'une part, que le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est une

Par jugement du 8 octobre 2014, la société a été mise en liquidation judiciaire, M. [Y] étant désigné en qualité de liquidateur.

ou de liquidation judiciaire avec les conséquences de droit.

de fait de la société PSI, qui n'a pas été placé lui-même en redressement ou en liquidation judiciaire sur extension de la procédure collective de la société ; que, dans ces conditions, les parties

abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis, 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande