d’ouverture ou contestation d’une procédure de saisie des rémunérations DEMANDERESSE Etablissement public FRANCE TRAVAIL NORMANDIE ayant son siège social [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 3] représentée

JG/ND Numéro 23/2786 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 22/08/2023 Dossier : N° RG 22/00052 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ICT3 Nature affaire : Demande d'ouverture

d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations COMPOSITION DE LA COUR : M.

d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations S.A.

sur la demande d'autorisation de la saisie des rémunérations L'appelante fait grief au jugement d'avoir dit qu'elle ne disposait d'aucun titre exécutoire l'autorisant à faire procéder à la saisie des

d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations S.A.

MM/ND Numéro 22/3551 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 06/10/2022 Dossier : N° RG 21/03335 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAET Nature affaire : Demande d'ouverture

d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations COMPOSITION DE LA COUR : M.

un juge d'instance, dans une procédure de saisie des rémunérations de M.

de saisie des rémunérations de M.

à la saisie des rémunérations du travail de M.

de la contestation au nom de l'insolvabilité en vertu du droit de l'Etat sur le territoire duquel la procédure est ouverte, à moins que l'adversaire de la contestation n'apporte la preuve que cet acte

de saisie des rémunérations de M.

Elle précise que la saisie conservatoire n'ayant pas été confirmée à l'ouverture de la procédure collective le 23 février 2022, en l'absence de saisie-attribution, la caducité de la mesure a débloqué le

La société [6] a exercé des recours contre les deux ordonnances ci-dessus, les opérations de visite et saisie et d'ouverture du scellé provisoire.

Le 26 avril 2018, sur le fondement de cette ordonnance, la société a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à la saisie des rémunérations de Mme [M]. 5.

francs d'amende, dont 20 000 francs avec sursis, l'ensemble des prévenus à des amendes fiscales et au paiement des droits fraudés, a ordonné la confiscation des appareils de jeux et des sommes d'argent saisis

la date de cessation des paiements retenue par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la personne juridique, dès lors que cette date ne lie pas le juge saisi de la demande telle que fixée