Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 579 résultats pour « Demande de changement de prénom après opposition du procureur de la République »
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56 579 résultats pour « Demande de changement de prénom après opposition du procureur de la République »
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EXTRAIT
Article 1055-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 28
Le bénéficiaire du changement de prénom peut également demander cette modification, postérieurement à la décision du tribunal, auprès du procureur de la République près ledit tribunal.
Article 1055-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 79
Lorsque le procureur de la République s'oppose au changement de prénom en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 60 du code civil, la demande est portée contre lui devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire auprès
Article 5
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé.
Article 60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 13
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé.
Article 61-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 10
Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de ses enfants.
Article 10
Mention des décisions de changement de prénom et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de ses enfants.
Article 57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 62
L'inscription du sexe médicalement constaté intervient à la demande des représentants légaux de l'enfant ou du procureur de la République dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter du jour de la déclaration de naissance.
Article R212-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 92
Une expédition est transmise au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour.
Article R2122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 10
Le procureur de la République dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître au maire son opposition motivée au projet.
Article 40-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
Elle est avisée qu'elle doit signaler au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée.
Article 61-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 13
En cas de difficultés, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République, qui peut s'opposer à la demande. En ce cas, l'intéressé en est avisé.
Article 1052
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
Lorsque la demande est formée par le procureur de la République ou un tiers, la personne dont l'état civil est en cause ou ses héritiers sont entendus ou appelés.
Article 706-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92
Les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire, après en avoir informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, peuvent étendre à l'ensemble du territoire national la surveillance de
Article 7-1
Le changement de nom est autorisé par l'officier de l'état civil, qui le consigne dans le registre de naissance en cours. En cas de difficultés, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République, qui peut s'opposer à la demande.
Article R53-21-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12
Après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée dans un délai de trois mois.
Article R50-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11
Après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée dans un délai de trois mois.
Article L161-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62
de la République la procédure accompagnée d'une proposition d'avertissement ou de classement sous condition de régularisation ; 2° Après en avoir informé le procureur de la République, qui peut s'y opposer : a) Faire citer le contrevenant devant le tribunal
Article 9
Les demandes d'arrestation aux fins de remise délivrées par le tribunal international ou par le mécanisme résiduel ou par leur procureur sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, au ministre de la justice qui, après
Article L225-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28
Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 225-1, dans un délai maximal
Article 1055-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 56
Le dispositif de la décision ordonnant la modification du prénom est transmis sans délai par le procureur de la République à l'officier de l'état civil dépositaire des actes de l'état civil de l'intéressé en marge desquels est portée la mention de la
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