N° RC 24/01175 Minute n° 24/489 _____________ Soins psychiatriques relatifs à [E] [T] ________ Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d’une mesure d’hospitalisation complète

N° RC 24/01202 Minute n°24/00497 _____________ Soins psychiatriques relatifs à [Y] [E] ________ Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d’une mesure d’hospitalisation complète

N° RC 24/01252 Minute n° 24/513 _____________ Soins psychiatriques relatifs à [C] [S] ________ Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d’une mesure d’hospitalisation complète

N° RC 24/01208 Minute n°24/00502 _____________ Soins psychiatriques relatifs à [A] [F] ________ Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d’une mesure d’hospitalisation complète

N° RC 24/01282 Minute n°24/00528 _____________ Soins psychiatriques relatifs à [M] [T] ________ Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d’une mesure d’hospitalisation complète

N° RC 24/01293 Minute n°24/536 _____________ Soins psychiatriques relatifs à [B] [S] ________ Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d’une mesure d’hospitalisation complète

N° RC 24/01816 Minute n°24/00731 _____________ Soins psychiatriques relatifs à [D] [R] ________ Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d’une mesure d’hospitalisation complète

N° RC 24/01813 Minute n°24/00728 _____________ Soins psychiatriques relatifs à [S] [H] ________ Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d’une mesure d’hospitalisation complète

N° RC 24/01815 Minute n°24/00730 _____________ Soins psychiatriques relatifs à [F] [D] veuve [E] ________ Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d’une mesure d’hospitalisation

N° RC 24/01334 Minute n°24/547 _____________ Soins psychiatriques relatifs à [P] [R] ________ Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d’une mesure d’hospitalisation complète

à la nécessité de maintenir la mesure sous forme d'hospitalisation complète du patient, et à l'issue de laquelle le préfet a pris un arrêté décidant du maintien de la mesure.

Par requête en date du 07 mai 2026, le directeur d'établissement a saisi le magistrat du siège chargé des mesures restrictives et privatives de liberté dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure

de la mesure de protection ; Vu les observations du ministère public, pris en la personne de Perside DIANZINGA, avocat général à la Cour d'appel de Rennes, en date du 1er mai 2026, lequelles ont été

[N] [P] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers en urgence sur décision du directeur de l'hôpital de [7] puis transféré au centre hospitalier Marchant.

72'heures prescrivant la nécessité de recourir cette mesure au regard de: -l'absence d'évolution de l'état clinique depuis le début de l'hospitalisation - la persistance des comportement inadaptés

Le médecin conclut son certificat médical sur la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète.

Par décision du 13 octbre 2021, le juge des libertés et de la détention, statuant dans le cadre du contrôle obligatoire des mesures de soins à l’issue d’une période de douze jours, a déclaré que les soins

Par requête du 21 septembre 2022, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention de Meaux en poursuite de la mesure dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu