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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
97 010 résultats pour « Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R160-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 73
la caisse primaire d'assurance maladie après avis du contrôle médical reconnaissant la nécessité de la prolongation des soins dans l'établissement.
Article D6124-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 49
Les unités d'hospitalisation à temps complet de neurochirurgie disposent de lits dédiés en nombre suffisant pour être en mesure de prendre en charge à tout moment les patients de neurochirurgie.
Article R4138-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 02
Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail, le militaire peut bénéficier d'un nombre de jours supplémentaires
Article 18 TER
En cas d'hospitalisation des titulaires d'une pension ou rente d'assurance vieillesse qui n'effectuent aucun travail salarié, de leur conjointe ou de leurs ascendants, le renouvellement de la prise en charge des frais d'hospitalisation ne peut intervenir
Article D47-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27
Lorsque le magistrat ayant émis la décision d'enquête européenne est informé par l'autorité d'exécution de l'impossibilité de réaliser l'acte demandé ou de la nécessité d'y substituer une autre mesure, il peut retirer ou compléter la décision d'enquête
Article R512-46-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 62
La demande d'enregistrement est complétée dans les conditions suivantes : 1° Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'enregistrement doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant
Article 1
Pour tout bénéficiaire d'un régime obligatoire d'assurance maladie ayant fait l'objet d'une demande de prise en charge, les établissements d'hospitalisation publics et les établissements d'hospitalisation privés participant à l'exécution du service public
Article 10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 07
Constitue une mesure de justice restaurative toute mesure permettant à une victime ainsi qu'à l'auteur d'une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l'infraction, et notamment à la réparation des préjudices de
Article L3211-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 62
Lorsque la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète est acquise en application du V de l'article L. 3211-12-1, le patient peut, dès cette mainlevée, faire l'objet de soins psychiatriques sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211
Article D256-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 17
Le contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs mentionné à l'article L. 256-2 est effectué à la demande du propriétaire par un organisme d'inspection agréé dans les conditions fixées à la section 2 du présent chapitre.
Article 2
Pour tout bénéficiaire d'un régime obligatoire d'assurance maladie autre que le régime des assurances sociales agricoles et le régime de l'assurance maladie des exploitants agricoles, n'ayant pas fait l'objet d'une demande de prise en charge dont la sortie
Article 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66
L'admission des malades est prononcée par arrêté du préfet du département d'implantation de l'unité pour malades difficiles, au vu d'un dossier médical et administratif complet, comprenant notamment : -un certificat médical détaillé précisant les motifs
Article D6124-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 48
L'unité d'hospitalisation à temps complet comporte un nombre de lits dédiés suffisant et dispose du personnel nécessaire pour être en mesure de prendre en charge à tout moment les soins pré- et post-opératoires de chirurgie cardiaque du nouveau-né ou
Article R6123-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 97
complet de chirurgie, adaptés à l'âge ; b) Sur site, des moyens d'hospitalisation à temps complet de médecine, adaptés à l'âge ; c) Sur site, d'un secteur opératoire à disposition avec des moyens de surveillance post-interventionnelle.
Article L1225-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 54
Ce congé est composé d'une période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance mentionné au 3° de l'article L. 3142-1, et d'une période de vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires
Article 2
d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures suivantes : ― procédures prévues aux articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et L. 3213-5 du code de la santé publique (demande
Article L3211-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70
-Le juge ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Article R3211-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43
Si le juge décide la mainlevée de la mesure de soins et que le procureur de la République estime ne pas avoir à s'opposer à cette mainlevée, ce dernier retourne l'ordonnance au juge qui l'a rendue en mentionnant sur celle-ci qu'il ne s'oppose pas à sa
Article 18 Bis
Des prolongations ne peuvent être demandées et accordées en principe que pour une nouvelle période de vingt jours au maximum ; toutefois, elles peuvent correspondre à une période plus longue après avis du contrôle médical lorsqu'il existe une convention
Article L3213-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70
-Si un psychiatre participant à la prise en charge du patient atteste par un certificat médical qu'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète n'est plus nécessaire et que la mesure de soins sans consentement peut être
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