Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 932 résultats pour « Demande de prorogation pour le paiement des dividendes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 932 résultats pour « Demande de prorogation pour le paiement des dividendes »
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EXTRAIT
Article ANNEXE, 24
Paiement des dividendes
Article 22
Paiement des dividendes et acomptes
Article R513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 28
La prorogation d'un enregistrement de dessin ou modèle prévue à l'article L. 513-1 résulte d'une déclaration de son titulaire établie dans les conditions fixées par la décision mentionnée à l'article R. 514-5.
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
Le délai est porté à deux ans lorsque les titres n'ont donné droit à aucun paiement d'intérêt ou de dividende ou qu'ils appartiennent à une émission entièrement remboursable ou échangée, soit avant la date de l'opposition, soit postérieurement, sans avoir
Article L232-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 96
La demande de paiement du dividende en actions, accompagnée, le cas échéant, du versement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 232-19 doit intervenir dans un délai fixé par l'assemblée générale, sans qu'il puisse être supérieur à trois mois à compter
Article L518-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 64
Les sommes encaissées à titre d'arrérages, intérêts, dividendes, produits de remboursements ou négociations et autres produits quelconques de titres financiers consignés ne donnent droit à aucune liquidation ni à aucun paiement d'intérêts à la charge
Article 83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 38
du dividende afférent à l'exercice au cours duquel elles ont été perçues.
Article 22
Le paiement en numéraire des dividendes est effectué à la date et aux lieux fixés par l'assemblée générale ou, à défaut, par le conseil d'administration, dans un délai maximal de onze (11) mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai
Article L142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98
est prorogée de droit sans formalité jusqu'à l'intervention d'une décision explicite concernant la demande de concession.
Article L228-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 16
Lorsque le destinataire de la demande de communication des informations faite conformément aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 n'a pas transmis ces informations dans les délais fixés en application des mêmes articles L. 228-2 à L. 228-3-1 ou a transmis
Article L626-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 31
Sauf disposition législative contraire, les paiements prévus par le plan sont portables. Le tribunal fixe les modalités du paiement des dividendes arrêtés par le plan.
Article R621-96-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17
L'autorisation peut être prorogée pour une année, sur demande de son bénéficiaire.
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09
A l'appui du versement, les établissements de banque déposent : 1° Un état faisant connaître : a) La date d'encaissement des produits des titres représentés ; b) Le nombre des titres représentés par les certificats, à la date de la mise en paiement de
Article L232-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04
ou des acomptes sur dividende.
Article D354-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 47
l'exploitation agricole mentionnée au 2° de l'article D. 354-1 correspond, selon le cas, à la prise en charge de tout ou partie des frais ou garanties bancaires liés à une restructuration, des intérêts bancaires, des intérêts des prêts ou facilités de paiement
Article 7
Nonobstant toute clause contraire des statuts de la société émettrice, l'ensemble des intérêts, dividendes ou autres produits périodiques revenant aux actions ou aux parts de fondateur ou bénéficiaires pour un exercice social déterminé devra être payé
Article R1333-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26
L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se prononce dans un délai de six mois sur les demandes d’autorisation. Ce délai peut être prorogé deux fois pour la même durée par l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Article R*410-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 53
A défaut de notification d'une décision expresse portant prorogation du certificat d'urbanisme dans le délai de deux mois suivant la réception en mairie de la demande, le silence gardé par l'autorité compétente vaut prorogation du certificat d'urbanisme
Article 14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 15
En ce qui concerne les chèques-dividendes émis par des sociétés ayant leur siège en France métropolitaine les relevés sont fournis par les sociétés émettrices.
Article 1844-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92
Lorsque la consultation n'a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout associé dans l'année suivant la date d'expiration de la société, peut constater l'intention des associés de proroger la société et autoriser la
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