de délivrance de legs et du surplus de ses demandes.

[S] [B] et Mme [A] [I] de toutes leurs demandes, fins et conclusions et concluant subsidiairement à la nullité pour cause d'erreur de la demande en délivrance de legs présentée par elle en 2001 et à la

Maurice Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de compensation de son legs avec les sommes sujettes à restitution, alors, selon le moyen, que la demande de délivrance de legs n'est

Jean-Pierre Y... de sa demande en délivrance du legs, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que les feuillets avaient été retrouvés près du corps de la suicidée et indiquaient ses dernières volontés

dispensé de demander la délivrance du legs qui lui a été fait, quelle que soit l'étendue de la vocation conférée par ce legs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Rejette le

du patrimoine ne s'opérant dans ce cas qu'à la délivrance du legs ; qu'en l'espèce, la demande de délivrance du legs n'ayant été formulée qu'en 2003, soit après l'extinction, du fait des époux donateurs

[X] a demandé la délivrance de son legs à M.

La demande de délivrance de legs n'est soumise à aucune forme particulière.

du legs Sur ce point, Monsieur [C] fait valoir que Madame [E] n'a présenté sa demande de délivrance de legs que par des conclusions présentées le 23 juin 2023 devant la cour d'appel.

En statuant ainsi, alors qu'une décision accueillant une demande de délivrance d'un legs de somme d'argent ne constitue pas un titre exécutoire autorisant le légataire à procéder à des mesures d'exécution

Sur la date de demande de délivrance du legs Le tribunal a estimé que Mme [K]-[D] n'avait pas commis de faute en retenant que la délivrance du legs avait été demandée le 5 septembre 2017 et non le 10

, d'autre part, que la demande en délivrance de legs n'étant soumise à aucune forme particulière, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la déclaration d'option, souscrite dans l'année du décès

nullité qui était soulevée par voie d'exception, les consorts [E] n'entendent pas s'en prévaloir, puisqu'ils soutiennent que leur auteur feue [G] [C] a été héritière réservataire saisie en l'absence de demande

infirmer l'ordonnance de taxe ayant rejeté les contestations de Mmes X...relatives au montant des droits proportionnels revenant aux avocats, le premier président retient que l'objet principal d'une demande

Considérant que si la demande en délivrance du legs et la délivrance elle-même ne sont soumises à aucune forme particulière, encore faut-il établir qu'un accord est intervenu entre le légataire et l'héritier

. ; que Mme X..., veuve Y..., a assigné ces derniers pour obtenir la délivrance de son legs ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 20 mai 1999) a déclaré sa demande irrecevable comme étant dépourvue

de délivrance du legs, mais avant-dire droit sur la consistance ou le montant de ce legs, a ordonné la réouverture des débats, en invitant les parties, à défaut d'accord, à conclure sur la nature et le

par l'appelant ne concernent pas la demande de délivrance du legs.