Vu les courriers adressés au Greffe de la Cour par les avocats des parties, en date du 13.11.2017 par Me Z... et en date du 12.12.2017 par Me A..., dans lesquels il est fait état d'une demande en divorce

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Jugement de divorce du 04 Juillet 2025 MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 04 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/00842 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DGVJ / J.A.F AFFAIRE

des devoirs du mariage, puisqu'avant cette date, début 1999, les époux avaient déjà entamé une procédure de divorce par consentement mutuel, et qu'en acceptant ce divorce amiable, Mme Le X... a nécessairement

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 10 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 25/00135 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VU5U / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [S] / [B] OBJET : Demande en divorce par consentement

En 1993, ils firent une demande de divorce par consentement mutuel qui fut acceptée.

Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, M. Aubert, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

MINUTE N° : 24/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 15 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 24/02745 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UMPM / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [P] / [I] OBJET : Demande en divorce par consentement

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 22/02131 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MQPZ AFFAIRE : [V] [Z] [H]/ [Y] [W] [E] épouse [H] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20I Demande en divorce par consentement

X..., défendeur à la séparation de corps, n'est pas recevable à formuler une demande de divorce par consentement mutuel, en l'absence de l'accord de Mme Y... ; que sur les griefs formulés par l'épouse,

Il rappelle que l'engagement pris par madame Régine X... est intervenu dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, ajoute qu'il perçoit lui-même une faible retraite de 830 € par mois, qu'il est

Monsieur [K] [W] /c RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/01822 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I53J Nature de l’affaire : demande

[I] [E] /c RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 23/02305 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IQKG Nature de l’affaire : demande

A demande en divorce par consentement mutuel Grosse délivrée à Me VALIERE-VIALEIX, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 14 DECEMBRE 2015 --- = = = oOo

[J] [C] [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/01618 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JML7 Nature de l’affaire : demande

MOTIFS : L'article 249-4 du code civil dispose : " lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre IX du présent livre, aucune demande en divorce

[I] [U] /c RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/01851 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6AS Nature de l’affaire : demande

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° RG 24/04732 - N° Portalis DBW3-W-B7I-43OK Demande en divorce par consentement mutuel

demande en divorce par consentement mutuel Le VINGT NEUF JUIN DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE :