Portalis 35L7-V-B7H-CHSCH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Mai 2023 Date de saisine : 16 Mai 2023 Nature de l'affaire : Demande

Cour: 01/07088 Nature du recours : APPEL Affaire: Demande en indemnisation formée par un dirigeant pour révocation injustifiée APPELANTES: SOCIETE AGENCE ACTiVA, SA Route de Montrem - Montanceix 24110

en indemnisation formée par le dirigeant pour révocation injustifiée Décision attaquée : n° 21/14634 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

35L7-V-B7J-CL5NC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Août 2025 Date de saisine : 12 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande

Par acte du 28 octobre 2022, Mme [F] a assigné la société [8] et demandé la réparation de préjudices subis du fait de sa révocation qu'elle juge injustifiée, abusive et brutale.

[W] a sollicité la réévocation de l'affaire pendante devant le conseil de prud'hommes. Au dernier état de la procédure de première instance, les demandes de M.

du dirigeant, sans juste motif, ouvrirait droit à indemnisation ; que le 27 août 2012, M.

L'absence de juste motif de révocation d'un dirigeant de SAS ne peut donner lieu qu'au paiement de dommages-intérêts en indemnisation d'un éventuel préjudice.

de son obligation de sécurité de ses agents et du caractère vexatoire et brutal de sa révocation, devant être indemnisé par le versement d’une somme de 80 000 euros ; . un préjudice physique devant être

X... après avoir retenu que sa demande indemnitaire n'était que la conséquence de l'impossibilité de trouver un accord sur le rachat de ses parts sociales et que sa révocation de ses fonctions de dirigeant

Par jugement du 13 avril 2021, le tribunal de commerce d'Aurillac a : -déclaré la demande de M. [E] recevable, -constaté que la révocation de M.

des parties, A titre liminaire, Sur la demande de débouter Madame [T] [U] de sa demande d'irrecevabilité de l'action en révocation judiciaire engagée par Monsieur [F] [S] à son encontre, Madame [U]

Le fait n'est pas établi. 2 - Le fait d'avoir diligenté plusieurs procédures de licenciement injustifiées Mme [X] fait grief à son employeur d'avoir diligenté trois procédures de licenciement injustifiées

- Débouté Monsieur [X] [W] de sa demande au titre de l'indemnisation contractuelle due à défaut de mise en place de garantie d'indemnisation perte d'emploi.

, la révocation de la fonction de dirigeant et la révocation du poste de juge, pour une seule faute disciplinaire, à savoir l’attribution de huit affaires en méconnaissance du principe d’attribution aléatoire

Z... de l'ensemble de ses demandes d'indemnisation formées à l'encontre de la Société RAMSAY SANTE anciennement dénommée Société GROUPE PROCLIF ; Aux motifs propres, sur l'indemnité de révocation, que

[X] de sa demande d'indemnité en indemnisation du caractère abusif de la révocation de son mandat de directeur général.

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.