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4 599 résultats pour « Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch civ. 1-4 copropriété

65b0c2228d0ccf000877e815

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

DBV3-V-B7H-V7JE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Juillet 2023 Date de saisine : 18 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Demande

Source officielle

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

68fb977e11af6ba0065f38aa

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Portalis DBV3-V-B7J-XE2V Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Avril 2025 Date de saisine : 22 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69ef16f5cdc6046d47af85c4

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

DBV3-V-B7I-WJUM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Janvier 2024 Date de saisine : 29 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

68fb977e11af6ba0065f38a4

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Portalis DBV3-V-B7J-XFRY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Mai 2025 Date de saisine : 05 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89747

Appel

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Audience publique du 19 septembre 2007 No de rôle : 05/01889 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de BELFORT en date du 13 septembre 2005 RG No 04/01538 Code affaire : 71F Demande

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

697bd3c2cdc6046d472c33f6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée Nous, Blandine DITSCH, Juge au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier, avons

Source officielle
CA

Chambre civile

66878cda05d6f7f678d49170

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Adresse 4] GS/LM Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52994a2c4236379079b04

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

CD/MS Numéro 22/02675 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 05/07/2022 Dossier : N° RG 21/04137 - N° Portalis DBVV-V-B7F-ICKS Nature affaire : Demande en nullité

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0dccc25a97f0381f4fa5

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

PC/AM Numéro 14/3840 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 12/11/2014 Dossier : 13/01904 Nature affaire : Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163c2c41a5f0a71dc3c91ea

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

MD/NL Numéro 1457/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 30/03/10 Dossier : 08/04859 Nature affaire : Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération

Source officielle
TJ

Première Chambre

69aba1e1cdc6046d47cb0ed6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[Adresse 1] prise en la personne de son Syndic en exercice, la SAS FONCIA [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 2] NATURE : 71F Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160a67cdc6046d47082036

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée Le Tribunal composé de Blandine DITSCH, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8caeb

Appel

30 septembre 2008

30 septembre 2008

FA / PP Numéro 4198 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 30 / 09 / 08 Dossier : 07 / 02291 Nature affaire : Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

67edac7fda9e15c5132049e6

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée DÉBATS : A l'audience publique du 04 Décembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Chloé MAUNIER, Juge, statuant en

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 2

670edde01c3411ff3460263a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée DÉBATS : A l'audience publique du 04 Juillet 2024 à l’issue de laquelle le Président, Anne MOUSTY, Juge, statuant en formation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6364bbf5e405357f749eac6d

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

MARS/SH Numéro 22/03876 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 03/11/2022 Dossier : N° RG 21/00270 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HYB4 Nature affaire : Demande en nullité

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162c1c634defd4c4b3b4597

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

FA/AM Numéro 13/95 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 15/01/2013 Dossier : 11/04368 Nature affaire : Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163c2c31a5f0a71dc3c91e5

Appel

7 septembre 2010

7 septembre 2010

JLL/PP Numéro 3467/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 07/09/10 Dossier : 09/02448 Nature affaire : Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c04

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée Gunther X..., Annie Y..., épouse X...C / SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 9, RUE WALDTEUFEL PARTIES EN CAUSE :

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb7b48616ed0f8cd5085

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

MARS/SH Numéro 23/01492 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 02/05/2023 Dossier : N° RG 21/01747 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H4D2 Nature affaire : Demande en nullité

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