AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00028
28 janvier 2026
28 janvier 2026
D'autre part, la demande en revendication de propriété ne constitue pas une demande qui est l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire d'une demande de nullité de marque. 12.
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12e chambre
63ca433d9066fd7c90fc292e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
La demande en nullité de marques n'est pas présentée à titre principal mais par voie d'exception, en réponse à une action initiée par le titulaire des marques, la société Epsilon ; or, l'exception de nullité
Source officielle