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56 173 résultats pour « Demande en nullité de marque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00028

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

D'autre part, la demande en revendication de propriété ne constitue pas une demande qui est l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire d'une demande de nullité de marque. 12.

Source officielle

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CA

12e chambre

63ca433d9066fd7c90fc292e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La demande en nullité de marques n'est pas présentée à titre principal mais par voie d'exception, en réponse à une action initiée par le titulaire des marques, la société Epsilon ; or, l'exception de nullité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

63d4cd0792a57405de331798

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

SUR CE, Sur la recevabilité de la demande en nullité de marque formée par la société Moongy Dans ses observations en réponse devant l'INPI, le titulaire de la marque contestée a sollicité que l'opposant

Source officielle
CC

comm

6079d3359ba5988459c57ebd

Cassation

6 mai 1991

6 mai 1991

une partie de leur demande reconventionnelle en nullité des marques de la société Fouquet ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65166c49788aac83189e9b91

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Portalis 35L7-V-B7E-CCHK5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Août 2020 Date de saisine : 24 Août 2020 Nature de l'affaire : Demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60338b08e7c07d3e23451f48

Appel

23 mai 2017

23 mai 2017

Avant l'enrôlement de l'affaire devant le tribunal le 04 avril 2014, la société C5 MEDICAL WERKS Llc a déposé le 31 janvier 2014 trois demandes en nullité de ces marques devant la division d'annulation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00855

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

; 2°/ que pour rejeter la demande de nullité des marques de la Banque Jean-Philippe X... & Cie en raison de l'antériorité des marques déposées le 16 juin 1989 par la société Financière X... , « Messieurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00345

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

sur les décisions ayant force de chose jugée ; qu'il en résulte que cette règle d'imprescriptibilité s'applique à toutes les actions ou demandes en nullité visant des marques qui étaient en vigueur au

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

VJ-V-B7H-NLQL S.A.R.L. AGENCE IMMOBILIERE L'OCCITANEc/S.A

67061e33fde28ee4207110e7

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la recevabilité de la demande en nullité de marque : La société agence immobilière l'Occitane soulève d'une part la prescription de l'action, d'autre part la forclusion de celle-ci par tolérance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00748

Cassation

1 juillet 2008

1 juillet 2008

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2007), que la société ADA ayant obtenu l'enregistrement de la marque

Source officielle
CC

comm

613721e2cd580146773f86f3

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

contrefaçon ; Attendu que la société Lap Bugatti fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'autorisation d'utilisation de sa dénomination sociale et d'avoir déclaré irrecevable la demande en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6440d81ee704a005d1ed70cf

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

- infirmer ledit jugement en ce qu'il a, - déclaré irrecevable la demande de nullité des marques françaises « DANG » n°96644429 et « DANG [5] » n°96644996 ; - rejeté les demandes indemnitaires et de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00739

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Rémy Martin & Co (la société Rémy Martin) a formé devant le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) une demande en nullité de la marque « Centaure investissements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00740

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Rémy Martin & Co (la société Rémy Martin) a formé devant le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) une demande en nullité de la marque verbale « Institut [4] » déposée

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TJ

Chambre 10 cab 10 J

66158538db5098996d5a8dc1

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur les demandes en nullité de marque formées à titre reconventionnel La distinctivité d’une marque, dont la nullité se trouve demandée, s’apprécie au jour du dépôt, ce qui implique de se déterminer au

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162fdf13ebbdffcbea6aa46

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

reconventionnelles (demandes en nullité des marques de la Banque [G] et en réglementation de l'utilisation par cette dernière du patronyme « [G] »), la condamnant aux frais et dépens de l'instance ;

Source officielle
CC

comm

61372431cd5801467741361a

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que dès lors que la demande en réglementation de la dénomination sociale "la Tour de Ségur" ne saurait être l'accessoire ou le complément d'une demande

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

VJ-V-B7H-NLP6 S.A.R.L. AGENCE IMMOBILIERE L'OCCITANEc/S.A

67061e33fde28ee4207110e5

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

M&L de sa demande de nullité de la marque figurative française n°4387054, - en toutes hypothèses, débouter la société laboratoires M&L de ses moyens, fins, demandes et prétentions, - condamner la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6431069628558704f52e6b08

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Selon les dispositions des articles L. 411-4 et R.411-19 du code de la propriété intellectuelle, le directeur général de l'INPI statue notamment sur les demandes de nullité de marques, les recours exercés

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162dcffcadecb9ef7c7e062

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

offerts à la vente les produits qu'elle est destinée à distinguer, à savoir les gelées et confitures ; Considérant que, au soutien de sa demande en nullité des marques susvisées, l'appelante

Source officielle