Audience publique du 19 Juin 2007 No de rôle : 06 / 00779 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 14 MARS 2006 RG No 05 / 00705 Code affaire : 58 F Demande

JP/PP Numéro 4446 /07 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 27/11/07 Dossier : 06/01279 Nature affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance de responsabilité

Audience publique du 28 Novembre 2006 No de rôle : 05/00110 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 16 NOVEMBRE 2004 RG No 03/01335 Code affaire : 58 F Demande

° Portalis 35L7-V-B7G-CGNFD Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 30 Septembre 2022 Date de saisine : 30 Septembre 2022 Nature de l'affaire : Demande

SF/CD Numéro 23/01390 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 25/04/2023 Dossier : N° RG 21/03359 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IAG2 Nature affaire : Demande en paiement

en paiement de l'indemnité d'assurance de responsabilité formée par l'assuré COMPAGNIE L'AUXILIAIRE C/ OFFICE PUBLIC D'HLM DE SAINT-CLAUDE PARTIES EN CAUSE : COMPAGNIE L'AUXILIAIRE, ayant son

MALADIE DU [Localité 5] dont le siège social est sis [Adresse 2] non représentée - partie intervenante - CONCERNE : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance de responsabilité formée par l’assuré

MARS/CD Numéro 22/03879 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 03/11/2022 Dossier : N° RG 20/02586 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HVUB Nature affaire : Demande en paiement

. : 03/06964 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance de responsabilité formée par l'assuré APPELANTE : SOCIETE AXA FRANCE IARD Siège social : 233 Cours Lafayette

en paiement de l'indemnité d'assurance de responsabilité formée par l'assuré EURL GMBA C / Brigitte X... épouse B..., SA AXA FRANCE IARD-VENANT AUX DROITS DE LA SA AXA ASSURANCES IARD-, AXA FRANCE IARD

ensuite purement et simplement la SCI L'Envol de sa demande en paiement de la totalité de l'indemnité dont le contrat prévoyait pourtant le paiement en cas de justification de l'investissement de l'indemnité

à l'encontre du tiers responsable est soumise à la justification du paiement préalable de l'indemnité d'assurance à l'assuré afin de subrogation ; que l'action engagée dans le

A la suite du refus de garantie opposé par l'assureur à la société Snpe, cette dernière l'a assigné devant un tribunal de commerce aux fins de règlement d'une indemnité d'assurance.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande formée contre la MAF, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque l'application de l'article L. 113-10 du Code des assurances est stipulée dans un

[X] [V] en sa qualité de victime passagère, au titre de la garantie de « responsabilité civile » du contrat d'assurance automobile, alors « que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé

-12 du code des assurances ne confère à l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance à la victime que le bénéfice de la subrogation légale dans les droits et actions de son assuré à l'encontre du tiers

M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de dire que la société Assurances du crédit mutuel est bien fondée à leur opposer une exclusion de garantie et de rejeter leurs demandes formées à l'encontre de cette

, aucune cotisation n'ayant été payée pour ce risque, tandis qu'en l'absence de déclaration du chantier par Monsieur [S] et de paiement des primes afférentes, l'indemnité due par la société SMA ne devait