en paiement des primes, ou cotisations, formée contre l'assuré COMPOSITION DE LA COUR : M.

du 05 Juillet 2023 N° RG 23/00180 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETDF S/appel d'une décision du Juge de la mise en état de LONS LE SAUNIER en date du 23 août 2022 [RG N° 21/00011] Code affaire : 58D- Demande

CB/AM Numéro 11/3992 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 22/09/2011 Dossier : 10/00234 Nature affaire : Demande en paiement des primes, ou cotisations, formée

MARS/CD Numéro 23/03464 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 24/10/2023 Dossier : N° RG 22/00763 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IEYW Nature affaire : Demande en paiement

Les conditions générales précisaient qu'en cas de non-paiement d'une fraction de cotisation, toutes les fractions non encore payées de l'année d'assurance en cours devenaient immédiatement exigibles.

, aucune cotisation n'ayant été payée pour ce risque, tandis qu'en l'absence de déclaration du chantier par Monsieur [S] et de paiement des primes afférentes, l'indemnité due par la société SMA ne devait

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande formée contre la MAF, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque l'application de l'article L. 113-10 du Code des assurances est stipulée dans un

le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté, venant aux droits de l'URSSAF de Besançon,

le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté, venant aux droits de l'URSSAF de [Localité

suivie contre Francis X..., du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que

l'URSSAF de Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

de laquelle vient l'URSSAF de Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de

en force de chose jugée et les instances en cours à la date de publication de la présente loi », la lettre ministérielle du 18 avril 2006 a "… demandé « pour tenir compte de la volonté exprimée par

des sommes dues en exécution du contrat d'affiliation ; que la société Transgourmet opérations (la société TGO), venant aux droits de la société Prodirest, a formé une demande reconventionnelle en paiement

M. et Mme [O] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre la MAF, alors « qu'en présence d'une clause ayant pour effet de priver de garantie l'architecte qui, par erreur a déclaré que

, il s'ensuit en l'espèce, que les assurances du Crédit Mutuel ayant, dans leur déclaration d'appel formée contre le jugement rendu le 20 décembre 1994 par le tribunal correctionnel de Colmar, limité expressément

Q..., contre l'arrêt n° 1039 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 29 novembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de travail dissimulé et publicité

n'a pas formé de demande préalable auprès de la caisse, l'assurée ne pouvait pas saisir directement la CRA, puis le tribunal, de sorte que l'action est irrecevable.