FA/CB Numéro 2463/08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 03/06/08 Dossier : 05/03978 Nature affaire : Demande en paiement direct du prix formée par le sous-traitant

direct du prix formée par le sous-traitant contre le maître de l'ouvrage Affaire : S.C.I.

le maître de l'ouvrage et n'a pas fait agréer les conditions de paiement du contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage, le sous-traitant a, en application de l'article 12 de la loi du 31 décembre

tacite, la société Lambert disposait, à l'encontre du maître de l'ouvrage délégué et sans avoir à le mettre en demeure, de la procédure du paiement direct dont elle disposait à l'encontre des maîtres

X...", a formé contre ce maître de l'ouvrage une action directe en paiement d'un solde de prix ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt relève que la société Clim Energie a établi un devis

, qu'il résulte des articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975 que le sous-traitant qui exerce l'action directe en paiement contre le maître de l'ouvrage doit mettre en cause dans la procédure l'entrepreneur

qui implique que le contrat conclu avec le sous-traitant allégué ait pour objet direct et exclusif l'exécution du contrat conclu entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, la cour

Y..., entrepreneur principal, avait été chargé par la Société d'économie mixte de construction du département de l'Ain (SEMCODA), a formé contre ce maître d'ouvrage une action directe en paiement d'un

La société AMG, sous-traitante de premier rang, a délégué la société Spie Batignolles, entreprise principale, dans le paiement de la société Alf, sous-traitante de second rang. 4.

de sous traitance DC4 et aux dispositions du Code de la commande publique ce sous traitant bainéficie du paiement direct par le Maître d'ouvrage SNC Sainte-Claire.

maître d'ouvrage de son obligation de vérifier que l'entreprise principale avait bien fourni à son sous-traitant une garantie de paiement.

Elle reproche également au tribunal d'avoir condamné in solidum l'entreprise principale et son sous-traitant et invoque une faute commise par la société [E] [A] dans la surveillance de son sous-traitant

du statut protecteur du salariat en France ; - la fausse sous-traitance et le recours aux faux travailleurs indépendants : à la demande de M.

de spécialité-les prestations attendues du sous-traitant ne requérant aucune technicité ou ne faisant appel à aucun matériel particulier dont le donneur d'ordre aurait été dépourvu-, mais d'une sous-traitance

, 10 / de la compagnie Le Groupe Drouot (police maître d'ouvrage et police R.P. des maîtres d'oeuvre), dont le siège social est au ... (9ème), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés

à la société Sodistal, aux droits de laquelle se trouve la société Ateliers de la chaînette ; que celle-ci, qui n'était pas payée de ses prestations, a exercé l'action directe contre le maître de l'ouvrage

a demandé à bénéficier de l'action directe contre la société Bleu Marine; que cette dernière, prétendant écarter le risque de double paiement à la fois aux banques et à la sous-traitante, les a attraites

Zanini une certaine somme représentant le prix restant dû des travaux, avec intérêts au taux légal; que cependant la société Pieux Ouest avait auparavant exercé contre la société Cédest une action directe