paiement par le porteur, d'une lettre de change, d'un billet à ordre Affaire : [N] [D] C/ Ste Coopérative banque Pop.

en paiement par le porteur, d'une lettre de change, d'un billet à ordre Affaire : [R] [V] C/ S.A.

JML / AM Numéro 729 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 18 février 2008 Dossier : 06 / 02093 Nature affaire : Demande en paiement par le porteur, d'une lettre

; Attendu que la société SOCA fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le litige portait non pas sur des lettres de change mais sur des billets à ordre,

, la première endossant les billets à ordre au profit de la seconde ; qu'après avoir réglé, par suite de la défaillance de la société Intertour, le montant de neuf billets à ordre, la CSOB, contestant

à ordre, le remboursement des billets à ordre payés, des salaires, charges sociales et indemnités payés au personnel repris par la société PVO et licencié par elle, ainsi que des loyers et autres paiements

à ordre successifs, le compte présentait un débit de 1 000 000 francs du fait de l'échéance au 30 avril 1999 du billet puis un crédit de même montant en raison de la remise d'un billet de ce montant à

être payée à la SA Berry Ingénierie, à charge pour elle de payer les entreprises de travaux ; dès le 5 septembre 1994, Jacques X... demandait au FIP-CEPME de procéder au paiement d'une facture de la

de change et billets à ordre ; qu'en l'espèce les bons de caisse étaient des bons anonymes, dont le paiement se prescrit dans les conditions du droit commun, soit dix ans entre commerçants ; qu'en affirmant

la période de crédit du 20 décembre 1990 au 10 janvier 1991, traite qui n'a pas été honorée à l'échéance ; que, toutefois, les déclarations du banquier, selon lesquelles un billet à ordre de 155 000 francs

et simplement les termes de cette lettre au lieu de rechercher s'ils ne révèlaient pas que la banque avait contre-passé les billets à ordre après avoir clos le compte courant, la cour d'appel n'a pas

ordre qui ne portent pas le nom du bénéficiaire ne valent ni comme lettres de change ni comme billets à ordre, la mention " à vue " n'ayant, aux termes des articles 131 et 132 du même Code, trait qu'au

Au regard de la copie du billet à ordre produit, Monsieur [M] [L] est bien coavaliste avec son frère [A], telle que cela ressort des doubles signatures portées sur le billet à ordre, une signature au titre

N'A ETE PAYE QU'A SON ECHEANCE, LE 15 FEVRIER 1978, QUE LA LETTRE DE CHANGE N'A DONC PAS ETE PAYEE A L'ECHEANCE DU 31 DECEMBRE 1977, QU'EN EFFET, LA SEULE SOUSCRIPTION DU BILLET A ORDRE N'A PAS SUFFI A

Il soutient ne pas être personnellement engagé par l'aval apposé sur les lettres de change, contestant ainsi être tenu au paiement des sommes réclamées. Le présent litige en résulte.

[H] en paiement. En réponse, Monsieur [F] [H] a soulevé, à titre principal la nullité du billet à ordre, et sollicité, subsidiairement des délais de paiement.

X... en paiement des deux billets ; Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient que cette dernière n'ayant pas présenté les billets au paiement à leur échéance ni fait dresser

Au regard de la copie du billet à ordre produit, Monsieur [X] [G] est bien coavaliste avec son frère [O], telle que cela ressort des doubles signatures portées sur le billet à ordre, une signature au titre