Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 482 résultats pour « Demande en paiement par le porteur, d'une lettre de change, d'un billet à ordre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L511-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 77
Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire.
Article L512-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 26
Le billet à ordre peut être établi, signé, transféré, présenté, remis, modifié et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises
Article L313-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
La mise à la disposition au profit du porteur du billet à ordre de créances ou d'effets emporte, sans autre formalité, constitution de gage au profit des porteurs successifs.
Article L512-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 23 > 34
Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions des articles L. 511-2 à L. 511-5, L. 511-8 à L. 511-14, L. 511-18, L. 511-22 à L. 511-47, L. 511-49 à L. 511-55, L. 511-62 à L.
Article R122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85
Les changeurs manuels qui utilisent des automates de change en libre service les alimentent avec des billets en euros directement prélevés auprès d'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de monnaie électronique ou d'un établissement
Article L313-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 21
billet à ordre dans les conditions prévues à l'article L. 313-43.
Article 38
Le change ne peut s'effectuer qu'en caisse, qu'aux tables de jeu et qu'aux appareils automatiques de change. Le croupier place le billet de banque déplié ou la plaque sur l'étage supérieur du “ marbre ”.
Article L519-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 63
Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative
Article R162-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 07
auprès d'une banque centrale de l'Eurosystème ; 3° D'un changeur manuel, d'alimenter un automate de change en libre service avec des billets en euros qui n'ont pas été prélevés auprès d'un établissement de crédit, de la Poste, d'un établissement de
Article L511-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 42
Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change ou de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire du porteur.
Article 50 sexies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 38
remise d'un billet, être enregistrée et conservée dans un système informatisé, avant l'accès au lieu du spectacle.
Article L313-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
Sont soumis aux dispositions du présent paragraphe les billets à ordre émis par les établissements de crédit ou les sociétés de financement pour mobiliser des créances à long terme destinées au financement d'un bien immobilier situé en France ou dans
Article R513-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 51
Il en est de même en cas de défaut de paiement, par l'établissement de crédit émetteur des billets à ordre souscrits par la société de crédit foncier selon les modalités définies aux articles L. 313-43 à L. 313-48, du principal ou des intérêts de ces
Article L133-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05
I. – Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, si l'autorisation
Article R122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85
Les établissements de crédit et, dans la limite de leur activité de paiement ou d'émission et de gestion de monnaie électronique, les autres prestataires de services de paiement et émetteurs de monnaie électronique, ainsi que tout agent économique participant
Article L524-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 38
I. – Constitue une opération de change manuel l'échange immédiat de billets ou monnaies libellés en devises différentes.
Article L160-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol d'un contrat ou police d'assurance sur la vie, ou d'un bon ou contrat de capitalisation ou d'épargne, lorsque le titre est à ordre ou au porteur, doit en faire la déclaration à l'entreprise
Article R313-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93
L'émission par les sociétés de financement de titres mentionnés aux articles L. 313-30 et L. 313-31 ou de billets à ordre mentionnés à l'article L. 313-42, remplit l'une ou l'autre des deux conditions suivantes : 1° La souscription des titres émis en
Article 60
billets ou effets emporte transmission de la garantie hypothécaire ou privilégiée, chaque billet ou effet doit être revêtu par le notaire rédacteur de l'acte constitutif de la créance d'une mention constatant qu'il a été créé en représentation de cette
Article L214-24-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 46
droit étranger, de FIA établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou de fonds d'investissement constitués sur le fondement d'un droit étranger, qui sont proposées au rachat à la demande des porteurs ou actionnaires ; 4° Des dépôts effectués
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