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123 977 résultats pour « Demande en paiement relative à un contrat non qualifié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-2

69e1c029cdc6046d4787ab0e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 13 Avril 2026 Date de saisine : 13 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c7f

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

économique et financière e-mail : mee.ca-orleans@justice.fr Date de Saisine : 06 Janvier 2021 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 10 Décembre 2020 Nature de l'Affaire : Demande

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df2541cdc6046d474840e1

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

N° RG 26/00034 - N° Portalis DBVG-V-B7K-E7YU S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER en date du 28 novembre 2025 [RG N° [Immatriculation 1]] Code affaire : 59D - Demande

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

678045a29c3ba90f51dc87ab

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

- A l’encontre de : Madame [W] [H] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Estelle BOUCARD, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 95 - partie défenderesse - CONCERNE : Demande en paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd86452

Appel

31 octobre 2002

31 octobre 2002

Cour : 01/03182 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en paiement relative à un contrat non qualifié Opposition à injonction de payer APPELANTE : BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS, S.A., anciennement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162be9299b588421c5e38e4

Appel

17 octobre 2012

17 octobre 2012

FA/AM Numéro 12/4120 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 17/10/2012 Dossier : 11/03259 Nature affaire : Demande en paiement relative à un contrat non qualifié

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

678045a19c3ba90f51dc8783

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

- A l’encontre de : Monsieur [G] [K] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Estelle BOUCARD, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 95 - partie défenderesse - CONCERNE : Demande en paiement

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb2fa5e2fbe7c9004374e

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

CASA NOVA C/ Entreprise [N] [K] JP/TT Demande en paiement relative à un contrat non qualifié Grosse délivrée le 11/01/2023 COUR

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd92a81ff95c809c11721d9

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

VS/ND Numéro 20/1465 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 26/05/2020 Dossier : N° RG 18/03950 - N° Portalis DBVV-V-B7C-HDOO Nature affaire : Demande en paiement

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd92b02b7da2d0a364ea8ae

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

VS/ND Numéro 20/1461 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 26/05/2020 Dossier : N° RG 18/03940 - N° Portalis DBVV-V-B7C-HDNL Nature affaire : Demande en paiement

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ef1fa3cdc6046d47b05be6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

ARRÊT DU 23 AVRIL 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 28 février 2025 - RG N°[Immatriculation 1] - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER Code affaire : 59D - Demande en paiement

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df2561cdc6046d47484301

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

DU 14 AVRIL 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 28 mars 2025 - RG N°2024J7 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER Code affaire : 59D - Demande en paiement relative à un contrat non

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d4bd1cdc6046d474611ae

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

DU 19 MAI 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 20 décembre 2024 - RG N°[Immatriculation 1] - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER Code affaire : 59D - Demande en paiement relative

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd92a81ff95c809c11721da

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

MM/ND Numéro 20/1466 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 26/05/2020 Dossier : N° RG 18/03954 - N° Portalis DBVV-V-B7C-HDPM Nature affaire : Demande en paiement

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd92b02b7da2d0a364ea8b0

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

MM/ND Numéro 20/1462 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 26/05/2020 Dossier : N° RG 18/03947 - N° Portalis DBVV-V-B7C-HDOF Nature affaire : Demande en paiement

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd92a80ff95c809c11721d8

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

MM/ND Numéro 20/1464 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 26/05/2020 Dossier : N° RG 18/03949 - N° Portalis DBVV-V-B7C-HDOL Nature affaire : Demande en paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00146

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

des obligations de non-concurrence, de loyauté et de confidentialité et non paiement de factures de redevances, lui a demandé le paiement des factures impayées et l'a enfin mise en demeure de cesser d'exploiter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01988

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

divers contrats à durée déterminée d'usage ou pour accroissement temporaire d'activité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en

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CC

cr

édure suiviec/MM. Etienne M

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00031

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

relatifs à la gestion de ce service sont des contrats administratifs qui contiennent des clauses portant la marque de l'exercice par l'institution de prérogatives de puissance publique, comme le pouvoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00049

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

- et la société Glaxo Wellcome Production avaient la qualité de co-employeurs et de la débouter de ses demandes dirigées contre la société Laboratoire GlaxoSmithKline, alors, selon le moyen : 1°/ que

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