EXPRO, JCP DE LONS-LE-SAUNIER en date du 26 juin 2023 [RG N° 21/00696] Code affaire : 56F - Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de services ORDONNANCE D'INCIDENT

[B], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante Nature de l'affaire : Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de services COMPOSITION DU TRIBUNAL

[U], exploitant l’entreprise individuelle AGENCOM - SIRET [XXXXXXXXXX03] [Adresse 2] cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile non comparant, non représenté OBJET : Demande

en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de services ; saisine sur renvoi d'une juridiction qui s'est déclarée incompétente territorialement ou en raison de la nature de l'affaire

MD/PP Numéro 1288/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 23/03/10 Dossier : 08/03743 Nature affaire : Demande en résolution formée par le client pour inexécution

en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de services COMPOSITION DE LA COUR : M.

EXPRO, JCP DE [Localité 1] Code affaire : 56F - Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de services COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Michel WACHTER, Président

Selon l'article 1224 du Code civil, la résolution du contrat peut résulter soit de l'application d'une clause résolutoire, soit d'une notification du créancier en cas d'inexécution suffisamment grave,

en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Sur les demandes au titre de la rupture du contrat Les époux [T], demandeurs, sollicitent le prononcé de la résolution du contrat de prestation de services, arguant de manquements de l'entreprise de décoration

DEBATS Audience publique du 13 février 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

La résolution du contrat conclu est néanmoins possible mais selon l'article 1124 du Code civil « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

du contrat ou demander réparation des conséquences de l'inexécution.

partiellement pour d'autres motifs ; Sur la demande de résolution du contrat pour inexécution ; Considérant que la résolution du contrat pour inexécution suppose qu'il soit établi que le débiteur

La demande en résolution du contrat de la société JPV est donc recevable.

La société Tom Saveurs a formé une demande reconventionnelle en dommages et intérêts à l'encontre de la société POS.

Lhote de sa demande de restitution au titre des prestations de peinture, - Débouter la CA Consumer finance de sa demande de restitution des sommes prêtées à raison de l'existence d'une faute la privant

[M] estime qu'il est fondé à demander la condamnation de la cliente à lui verser 4 200 euros au titre de l'inexécution par elle de ses obligations contractuelles, 7. M.