CM/ MCM Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment Grosse délivrée à Maître LEFAURE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT

AB/AM Numéro 16/2242 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 31/05/2016 Dossier : 15/00406 Nature affaire : Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un

35L7-V-B7J-CK5QP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Février 2025 Date de saisine : 06 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande

en restitution d’une chose ou en paiement d’un prix reçu indûment- Sans procédure particulière (66B) en date du 29 mai 2024 Déposée et enregistrée au greffe le 29 mai 2024 Rôle N° RG 24/00188 - N° Portalis

RN / NL Numéro 08 / COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 10 / 06 / 08 Dossier : 07 / 01180 Nature affaire : Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix

- A l’encontre de : Monsieur [B] [P] demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Lynda LAGHA, avocat au barreau de MULHOUSE - partie défenderesse - CONCERNE : Demande en restitution d’une chose

Audience publique du 09 Octobre 2007 No de rôle : 03 / 01818 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 05 AOUT 2003 RG No 02 / 02859 Code affaire : 66B Demande

CS/AM Numéro 17/1690 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 14/04/2017 Dossier : 16/03666 Nature affaire : Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un

MARS/CD Numéro 23/03462 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 24/10/2023 Dossier : N° RG 22/00699 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IESM Nature affaire : Demande en restitution

ARRÊT N° 08 RG N° : N° RG 22/00022 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIJGL AFFAIRE : [G] [H] C/ Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL LIMOGES CARNOT MCS/MLL demande en restitution d'une chose

PC/AM Numéro 17/4300 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 14/11/2017 Dossier : 15/04720 Nature affaire : Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix

N° RG 22/00759 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIMHT AFFAIRE : Mme [H] [C] C/ Association SANCTUAIRE D'AISEIRIGH MCS / PV Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix

JAVA DECORATEURS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Nathalie HOFFMANN-EBLIN, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 46 CONCERNE : Demande en restitution d’une chose ou en

entre les mains du Trésor public, qui les reversera aux fournisseurs concernés, de sommes indûment perçues au titre des accords de partenariat" ; que la société Carrefour faisait valoir devant la cour

du prix ; que le cessionnaire a exécuté ses obligations tandis que les banques ont demandé aux cautions la mise en oeuvre de leurs garanties ; qu'estimant que les banques ne justifiaient pas de leurs

et la chose demandée et jugée par la seconde décision, qu'en l'espèce M.

, effectué par lui-même ou à sa demande, d'une somme non réellement due par le mandant, il ne lui appartient pas en revanche de s'opposer à un paiement indu qu'il n'a pas lui-même effectué ou autorisé,

Sur les demandes en paiement Sur les demandes en paiement au titre des loyers et des charges Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui