35L7-V-B7G-CGIAC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2022 Date de saisine : 29 Août 2022 Nature de l'affaire : Demande

relative à d'autres droits indirects Décision attaquée : n° 21/01256 rendue par le TJ de PARIS le 04 Novembre 2021 Appelante : Madame [P] [D], représentée par Me Jean-claude DRIÉ de la SELARL KIHL

FP/EL Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 02/12/2002 Dossier : 00/03382 Nature affaire : Demande relative à d'autres droits indirects Affaire : Monsieur le TRESORIER DE MORLAAS C

PC/AM Numéro 12/3990 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 09/10/2012 Dossier : 08/02597 Nature affaire : Demande relative à d'autres droits indirects

PC/AM Numéro 12/3991 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 09/10/2012 Dossier : 08/02600 Nature affaire : Demande relative à d'autres droits indirects

EXPRO, JCP DE [Localité 3] Code affaire : 90Z - Demande relative à d'autres droits indirects COMPOSITION DE LA COUR : M. Michel WACHTER, Président de chambre. Philippe MAUREL et M.

au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée ; que la société Yamaha a demandé à la direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque le remboursement de droits

de leurs relations contractuelles, Paul X... a demandé paiement de diverses sommes, dont des commissions, ainsi que les indemnités de rupture correspondantes, relatives à des achats effectués par deux

part, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour publicité indirecte en faveur du tabac ; qu'ils ont été condamnés par les premiers juges pour complicité de ce délit ; En cet état ;

Chacun des salariés demandeurs au pourvoi, s'estimant victime d'une discrimination en raison de l'âge, a saisi le 30 mai 2016 la juridiction prud'homale de diverses demandes.

d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée et cette ordonnance étant susceptible d'un pourvoi en cassation; "alors que, d'autre part, il résulte que l'article L. 38 du Livre des procédures

des non-fumeurs et peut agir, à cette fin, auprès des autorités et des pouvoirs publics pour obtenir le respect de la réglementation contre le tabagisme, exercer devant les juridictions civiles, pénales

réservés à la partie civile que relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; qu'en toute hypothèse, en décidant que la

de bonne foi demande la mainlevée de la saisie pénale afin de pouvoir exercer son droit, le juge ne peut pas rejeter purement et simplement ladite demande de mainlevée ; qu'il doit, à tout le moins, ménager

de bonne foi demande la mainlevée de la saisie pénale afin de pouvoir exercer son droit, le juge ne peut pas rejeter purement et simplement ladite demande de mainlevée ; qu'il doit, à tout le moins, ménager

, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'administration des Douanes et Droits indirects aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette

, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'administration des Douanes et Droits indirects aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette

, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'administration des Douanes et Droits indirects aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette