AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 17 (SC)
696a6323cdc6046d478b0fed
15 janvier 2026
15 janvier 2026
APPELANTE Mme [Z] [W] assistée de Me Maëlle BLEIN, avocat au barreau de COLMAR avocat commis d'office INTIMES MME LA DIRECTRICE DE L'EPSAN DE [Localité 4] NOTIFICATION D'ORDONNANCE à PERSONNE
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Cour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c118
18 mars 2008
18 mars 2008
RN/PP Numéro /08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 18/03/08 Dossier : 08/00679 Nature affaire : Demande relative à l'internement d'une personne
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