CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

120 479 résultats pour « Demande relative à l'internement d'une personne »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 17 (SC)

696a6323cdc6046d478b0fed

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

APPELANTE Mme [Z] [W] assistée de Me Maëlle BLEIN, avocat au barreau de COLMAR avocat commis d'office INTIMES MME LA DIRECTRICE DE L'EPSAN DE [Localité 4] NOTIFICATION D'ORDONNANCE à PERSONNE

Source officielle

Page 1 sur 6024

Suivant →
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c118

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

RN/PP Numéro /08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 18/03/08 Dossier : 08/00679 Nature affaire : Demande relative à l'internement d'une personne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100990

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Il s'ensuit que, lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande de déréférencement portant sur un lien vers une page internet sur laquelle des données à caractère personnel relatives aux infractions,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100525

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, à la lumière de laquelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200818

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

; que par lettre du 5 janvier 2016, le FIVA leur a notifié son refus d'accueillir la demande d'indemnisation au titre de l'assistance par une tierce personne au motif que cette demande serait prescrite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200627

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

La cour d'appel de renvoi, par un premier arrêt partiellement avant dire droit, après avoir indiqué, dans ses motifs, qu'il lui appartenait de ne juger que la demande relative à l'indemnisation du poste

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00668

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

[G] à qui Mme [F] avait rapporté les faits dont elle avait été témoin, en outre, qu'aucune autre personne n'a été personnellement témoin des faits relatés par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00480

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande en nullité du licenciement et de leur demande en paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et pour non-respect

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200773

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

de chance de recevoir une pension de retraite et celles relatives à la réouverture des débats et à l'indemnisation de la gêne éprouvée par la victime dans sa vie personnelle pendant les périodes de déficit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00004

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

, pour ces propos qui auraient été tenus devant plusieurs personnes, il n'a été recueilli aucun témoignage confortant les déclarations de Mme G..., ce qui ne permet pas de vérifier la teneur des propos

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00205

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

société S-Team ; AUX MOTIFS QUE la condamnation du tribunal à payer la somme de 7.989,28 € TTC en principal correspond à la facture n° 1463 relative au référencement du site internet pour la période

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b8c

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

rapporte seulement au manque à gagner pendant la période d'incapacité temporaire totale qui a pris fin le 2 septembre 2002 ; "aux motifs expressément adoptés que Marie-Madeleine Z... demande la somme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01339

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

de culpabilité et d'une convention judiciaire d'intérêt public s'agissant de la personne morale. 11.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00059

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

de la proportionnalité de la mesure à l'objectif poursuivi, au regard de la situation familiale de cette personne et des éléments personnels de son dossier ; qu'en considérant ainsi que l'interdiction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00544

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00623

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Dans le dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions de responsable validation interne du modèle interne non-vie au sein de la direction du contrôle permanent et conformité de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00952

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

à l'application du premier alinéa, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100161

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

, par les juridictions internes, des dispositions spéciales accordant à l'Etat des privilèges porte atteinte au droit de cette personne au respect de ses biens et rompt le juste équilibre aménagé entre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01987

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Z... et Mme Y..., agissant en leur qualité d'élus et non en leur nom personnel, ne formulant aucune demande à titre personnel, ont également intérêt à agir avec le syndicat SICSTI CFTC.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01939

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

, recueillir aucune déclaration de l'intéressé sur les faits qui lui sont reprochés ; que, même dans le cadre d'une expertise psychiatrique ou psychologique, la personne mise en examen ne peut être interrogée

Source officielle