NATURE DE L'AFFAIRE : DEMANDE RELATIVE A UNE SERVITUDE DE JOURS ET VUES SUR LE FONDS VOISIN APPELANTS et demandeurs : 1 - Monsieur Christophe X... né le 17 janvier 1963 à SCHIRMECK 2 - Madame Régine

EXPRO, JCP DE LONS LE SAUNIER Code affaire : 74C - Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisin COMPOSITION DE LA COUR : Madame Bénédicte MANTEAUX, conseiller, Greffier

CB/PP Numéro 11/888 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 15/02/11 Dossier : 10/01217 Nature affaire : Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds

AB/PP Numéro 423/11 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 25/01/11 Dossier : 10/00199 Nature affaire : Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds

ICM/PP Numéro 3760/09 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 22/09/09 Dossier : 08/01435 Nature affaire : Demande relative à une servitude de jours et vues

JLL/NL Numéro 1438/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 30/03/10 Dossier : 09/01511 Nature affaire : Demande relative à une servitude de jours et vues sur le

JN/AM Numéro 14/4469 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 16/12/2014 Dossier : 13/02852 Nature affaire : Demande relative à une servitude de jours et vues sur

SF/SH Numéro 22/01938 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 17/05/2022 Dossier : N° RG 19/00847 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HGCX Nature affaire : Demande relative

FP/PP Numéro 4977/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 23/11/10 Dossier : 09/04396 Nature affaire : Demande relative à une servitude de jours et vues sur

SF/MS Numéro 22/01731 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 03/05/2022 Dossier : N° RG 19/00785 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HF6O Nature affaire : Demande relative

CB/AM Numéro 13/3697 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 01/10/2013 Dossier : 12/03134 Nature affaire : Demande relative à une servitude de jours et vues sur

PC/AM Numéro 16/4632 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 23/11/2016 Dossier : 15/00647 Nature affaire : Demande relative à une servitude de jours et vues sur le

SF/CD Numéro 23/01490 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 02/05/2023 Dossier : N° RG 21/02608 - N° Portalis DBVV-V-B7F- H6MT Nature affaire : Demande relative

(les consorts H...), se prévalant d'une servitude de vue au bénéfice de leur fonds bâti, ont assigné M. et Mme E... , ainsi que M.

et de jeter sur le toit un quelconque objet, de sorte que, quelle que soit la hauteur de ladite fenêtre et la nature du verre l'équipant, elle ne permettait (...) aucune vue sur le fonds voisin, ou du

voisin, appartenant à la SCI Méditerranéenne, qu'il n'existait aucun accord écrit, ni servitude pour ce passage sur le fonds de la SCI Méditerranéenne, et que cette dernière n'avait pas accepté, lors

l'héritage de son voisin, sous réserve du respect de certaines distances, cet obstacle n'existe pas si le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue est déjà grevé, au profit du fonds qui

D..., la société Poujaud immobilier et la SCP Bonnet-Beaufranc font grief à l'arrêt de juger que le fonds vendu ne bénéficiait pas d'une servitude de vue et d'accueillir la demande des acheteurs, alors