AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
61630b6542de3d260b99317d
9 février 2012
9 février 2012
avoués à la Cour INTIME Monsieur [O] [O] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoués à la Cour, Me Denis
Source officielleJAF Cab 10
69d99535cdc6046d47d3c40c
10 avril 2026
10 avril 2026
par Maître Hélène PRONOST de la SELARL PRONOST AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 213 et DEFENDEUR : Mme [N] [O], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Denis
Source officielle