751,24 euros partiellement apurée et la créance du Crédit agricole de 204 395,10 euros garantie par des hypothèques prises par celui-ci sur leurs biens immobiliers ; que ces faits n'étaient pas démentis

Claude X..., 3/ de Mme Annick C..., épouse X..., demeurant, ensemble,..., 4/ de la Société immobilière " Devenir Propriétaire " SIDP, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Essonne, en date du 18 octobre 2022, qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, quinze ans d'interdiction de détenir

juges que la culpabilité des prévenus est établie comme suit au vu de l'information et à l'issue des débats, pour Y... des chefs d'entente ou association avec Ozozman en vue d'importer, transporter, détenir

qu'il n'est pas davantage prouvé que les photocopies produites au cours de l'instance prud'homale aient été réalisées à l'insu ou contre le gré de son employeur, ledit inculpé ayant déclaré sans être démenti

Confirmation de l'ordonnance déférée, rejet de l'appel et de l'appel incident, avec condamnation de la [Adresse 5] à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

15 centimètres située sur les terrains, l'autre de 25 centimètres située à proximité immédiate, se borne à énoncer "qu'il est bien évident que ces deux seules canalisations sont insuffisantes pour desservir

de l'accès entre le palier du cinquième et du sixième étage de la cage d'escalier principale de l'immeuble desservie par un ascenseur aux fins de permettre un accès au septième étage de l'immeuble desservi

cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aux termes de l'article L. 13.15 II du Code de l'expropriation, a la qualification de terrain à bâtir le terrain desservi

83-629 du 12 juillet 1983, devenu l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, prévoit que le salarié « employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article 1er » doit détenir

[Y] et [E] étaient dirigeants, avant d'en devenir salariés et d'en détenir chacun 20 % ; que, selon l'article 8 du protocole, en cas de départ de MM.

délivrée par la préfecture territorialement compétente ; qu'il en résulte que le personnel d'une société affecté exclusivement à des missions de sécurité incendie n'est pas soumis à l'obligation de détenir

moyen, 1 ) que la cour d'appel s'est fondée sur des perspectives qui n'existaient pas à la date de référence, qu'elle a retenu le fait que les équipements n'étaient pas suffisants mais pourraient le devenir

en raison de la dépendance nécessaire entre ces deux chefs de l'arrêt, conformément aux dispositions de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile; alors, en deuxième lieu, que Mme X... avait démenti

moyen, la révocation des dispositions testamentaires doit être expresse et non équivoque; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que, bien que les dispositions antérieures relatives au devenir

unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 juin 1996) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute lourde, alors, selon le moyen, que les faits reprochés, démentis

valable la facturation établie pour la distribution de l'eau par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), comprenant une part de charges fixes établies en fonction du nombre d'appartements desservis

valable la facturation établie pour la distribution de l'eau par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), comprenant une part de charges fixes établies en fonction du nombre d'appartements desservis