DÉFENDERESSE Madame [I] [V] née le 09 Mai 1964 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Diane BARADE, avocat au barreau de BONNEVILLE.

de VILLEFRANCHE-TARARE sous le numéro 524 670 999, dont le siège social est sis [Adresse 14], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, représentée par Maître Diane

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Diane D..., épouse Y..., 2 / M.

rendu le 28 juin 2006 par le Tribunal de Grande Instance de Draguignan dans le procès opposant Madame Marie-Claude Y... épouse Z..., Monsieur Christophe Y... et Anthony Y... à la SCP DOMAINE DE LA BARRADE

B SQUARED INVESTMENTS C/ [Q] [D] [W] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lise TRUPHEME Me Sofia BARA Décision déférée à la Cour : Jugement du

A l’audience du 28 octobre 2025, la société DIAC représentée par son conseil maintient les termes de sa demande.

Pin, président, Mme Bardad, première conseillère, Mme Boulay, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026 . Le président-rapporteur, F.-X.

B en ses rapports et Me Bara Carré, représentant Mme D et M.

saisine : 04 Avril 2024 Date de la saisine : 05 Avril 2024 Date de la décision attaquée : 02 OCTOBRE 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DINAN

Adresse 6] [Localité 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-09122-2024-1526 du 30/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) Représentée par Maître Marie BARAT

Adresse 1] Représenté par Maître Brigitte HOARAU de la SELARL HOARAU-KERACHNI, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION ET : Monsieur [G] [R] [W] demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Diane

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Ameline, première conseillère, - les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique, - et les observations de M.

réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne

Le rapport de Mme Bardad, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Cabinet d'Affaires Eric DIAZ. La S.N.C.

Le rapport de Mme Bardad, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bardad, première conseillère ; - les observations de Me Griot, avocat de M.

BARRAT, ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société anonyme LOURDEL, 202, place Lamartin à Béthune (Pas-de-Calais) défendeurs à la cassation, La demanderesse invoque à l'appui de son