disposition au greffe date indiquée à l’issue des débats ENTRE : Monsieur [U] [Z],né le 02 Octobre 1960 à SAINT- BRIEUC (22000), demeurant 39 rue du Tertre Oro - 22370 PLENEUF-VAL-ANDRÉ Représentant : Me Diane

INTIMÉE : Société CGBE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Dianne

1988 à [Localité 9] (BELGIQUE) [Adresse 10] [Adresse 10] Représentant : Maître Véronique PINEAU de la SELARL ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau d’ANGERS - Représentant : Maître Diane

et manger", "Boire et dîner", "Drink and eat" et "Drink and dine", déposées entre 1999 et 2002 afin de désigner des boissons alcooliques, et agi en outre à son encontre pour concurrence déloyale et parasitaire

. - Chemin de BONNIEUX (84360) LAURIS représenté par Me Cyrine SAIEB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1725 Monsieur Gérard Z...

Diane X... Y...

  The applicant   Diane Pretty is a United Kingdom national, born in 1958 and living in Luton.

B C, représenté par Me Boisset, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 27 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Dinan

Dinan Agglomération le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme globale de 1 000 euros à verser à la communauté d'agglomération Dinan Agglomération au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  Principal facts   Diane Pretty is a United Kingdom national, born in 1958 and living in Luton.

Par une délibération du 22 juillet 2019, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération a à nouveau arrêté le projet de plan.

ENTRE La Société de droit étranger COMBI PROJECTS SL, dont le siège social est sis [Adresse 1], Espagne Ayant pour avocat plaidant Maître Christian DIAZ, avocat au Barreau de Paris, Domicilié [Adresse

Par jugement en date du 15 novembre 2007, le juge aux affaires familiales de Dinan a sursis à statuer sur ces demandes et ordonné une enquête sociale.

Le Bonniec a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Le Bonniec, - et les observations de Me Zaegel, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant malien, est entré irrégulièrement en France le 27 novembre 2018.

Philippe Mélin, président a signé la minute avec Mme Diane Videcoq-Tyran, greffier. * * * DECISION Le 20 novembre 2020, M.

Le Bonniec, - les observations de Me Kermarrec, substituant Me Le Strat, représentant M.

Juillet 1940 à VERVIERS (BELGIQUE) Le Chenaie 14 1390 GREZ DOICEAU (BELGIQUE) représenté par la SCP ALDEBERT-PERICCHI, avoués à la Cour assisté de la SCP MAGNAN -ANTIQ - MÈLLER, avocats au barreau de DIGNE

barreau d'AMIENS ET : INTIMEES Madame [D] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Hervé MORAS, avocat au barreau de VALENCIENNES, substituant Me Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET