que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu pendant l'exercice d'un mandat social, ne se tienne pas à la disposition de l'employeur ne permet pas d'établir que son contrat de travail a disparu

lorsque Mme X... a saisi la cour d'appel le 3 mars 2017 puis assigné la fondation Armée du salut à comparaître, par exploit d'huissier en date du 2 octobre 2017, le motif du sursis à statuer avait disparu

lorsque Mme X... a saisi la cour d'appel le 3 mars 2017 puis assigné la fondation Armée du salut à comparaître, par exploit d'huissier en date du 2 octobre 2017, le motif du sursis à statuer avait disparu

document : elle indique que le document ne correspond pas au modèle de garanties d'[D], aucun numéro d'inscription à son registre des cautions n'y est renseigné, le document porte l'en-tête d'une banque disparue

Z...) représentant la succession de sa défunte épouse (Madeleine A...) tous les meubles disparus ayant appartenu à celle-ci, à défaut, à verser une indemnité représentative du montant de leur estimation

l'inexpérience ou l'ignorance des règlements relatifs à la comptabilité des entreprises; qu'une règle intangible commande qu'il y ait des justificatifs pour toute dépense; or, ou bien ceux-ci ont disparu

»après de simples travaux esthétiques, et dont l'objet était de ne pas garantir ces fissures pourtant « disparues », ne traduisait pas le fait que les époux [V] connaissaient parfaitement le caractère

constatations, par motifs propres et adoptés, que, à la date de la déclaration d'appel, le comité social et économique était "venu automatiquement aux lieu et place du comité d'établissement qui avait disparu

qu'actuellement, ces pièces ne sont pas produites devant la Cour ni celles que les ex-prévenus Michel et Jean-Pierre X... invoquent en défense et dont ils donnent la référence des cotes du dossier disparu

a refusé de retenir que l'employeur était lié par le motif économique énoncé dans la lettre de licenciement et, alors, enfin, que la cause économique énoncée dans les lettres de licenciement avait disparu

qu'elles correspondent à des pertes, dès lors que, obligé de tenir, année par année, une comptabilité matière et de l'adresser dans un certain délai à l'administration avec mention des marchandises disparues

le moyen : 1 / que l'irrégularité de fond tenant au défaut de pouvoir d'une partie figurant comme représentant d'une personne morale ne saurait entraîner l'irrecevabilité de l'appel si sa cause a disparu

Poitiers, 4 janvier 1995) de l'avoir débouté de toutes ses demandes alors, selon le moyen, que la présence du salarié hors de l'entreprise ne suffit pas pour affirmer que tout lien de subordination a disparu

titre des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police des frais relatifs aux opérations de recherches par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Vosges des deux disparus

des conclusions demeurées sans réponse, il avait invoqué la déchéance "contractuellement" encourue du fait de l'absence de plainte pour vol et de la production tardive de l'état estimatif des biens disparus

deux moyens réunis : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1993) de l'avoir déboutée, d'une part, de sa demande en résolution de la vente d'un navire qui a disparu

alors, selon le moyen : 1 ) que tout contrat doit avoir un objet réel et que l'absence d'objet est une cause de nullité ; que la location-gérance est donc nulle, faute d'objet, si le fonds loué a disparu

La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à une violation de l'article 2 de la Convention en raison de l'inefficacité de l'enquête. Elle a déclaré l'application recevable, reconnu la qualité p