No 278 RG 183/ SOC/ 11 Copie exécutoire délivrée à Me Kintzler le 03. 05. 2011 Copie authentique délivrée à -Me Pasquier-Houssen -M. Maurice X...

Papeete ; d'une part ; Et : 1- Madame Françoise Paulette Nelly Y..., née le 19 décembre 1962 à MANS, de nationalité française, commerçante, demeurant Avera - Raiatea ; Représentée par Me Didier

Copie authentique délivrée à : - Me Kintzler, le 30.03.2017.

No 774 RG 245/COM/07 Grosse délivrée à Me Kintzler le Expédition délivrée à Me Lau leREPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 29 novembre 2007

Copies authentiques délivrées à : - Cps, - Me Kitnzler, le 17. 09. 2015.

Didier JOLY, Président M. Dominique DEFRASNE, Conseiller Madame Aude LEFEBVRE, Conseiller Assistés pendant les débats de Madame Yolène BRISSY, Greffier.

revente des biens, dès lors que, dans une telle situation, l'assujetti devient complice de la fraude, comme l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 6 juillet 2006, Axel Kittel