CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69ddcefacdc6046d472a919b
7 avril 2026
D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 07 AVRIL 2026 APPELANT : [E] [C] né le 09 Août 1962 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Dimitri