par le Juge de l'exécution de NANTERRE N° RG : 22/03745 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19.01.2023 à : Me Mandine BLONDIN, avocat au barreau de VERSAILLES Me Dimitri

352J-W-B7J-C7MUN N° MINUTE : Assignation du : 30 Avril 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RÉTRACTATION rendue le 01 Avril 2026 DEMANDERESSE Madame [Z] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Dimitri

AKSELEC [Adresse 4] [Localité 7] Représentées par Me Dimitri DELPECH, avocat au barreau de PARIS Plaidant par Me Patrick BINET, avocat au barreau de PARIS, toque : E 732 INTIMÉS Monsieur [

procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 mai et 7 octobre 2022, les 12 juillet et 30 novembre 2023 et le 14 janvier 2024, la société Arkod Ingéniérie, représentée par Me Dimitri

Dimitri B et à l'engagement de nouveaux apprentis ; Vu, 2°) sous le n° 264393, le recours, enregistré le 10 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le MINISTRE DE L'EMPLOI

juridictionnelle Totale numéro 2006 / 008412 du 07 / 12 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH

  Dimitrios Krassas («   le requérant   »), a saisi la Cour le 5 juillet 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Dimitrovs, avocat à Bruxelles. Le gouvernement letton («   le Gouvernement   ») a été représenté successivement par deux agents, M me   I. Reine et M me   K. Līce. 3.

  Dimitrios Tsitsiriggos («   le requérant   »), a saisi la Cour le 16 mai 2009 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales