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2 résultats pour « Dinderedjian »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00652_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

B, représenté par Me Dinderedjian, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 28 novembre 2023 du préfet de la Haute-Savoie ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de procéder

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2205976_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me Dinderedjian et au département de la Haute-Savoie. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024.

Source officielle