AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
69d93cafcdc6046d47cd3fa6
10 avril 2026
10 avril 2026
RÉFÉRÉ DU 10 AVRIL 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/02829 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4LEX N° de MINUTE : 26/00928 DEMANDEUR Madame [H] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Djenabou
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2312840_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
E D, agissant en leurs noms personnels et au nom de leur enfant mineur, F D, représentés par Me Djemanoun, demandent au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2
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