TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Dominique FARGE, Me Jean-Pierre CLAUDON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/06551 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKJQ

Association SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX, prise en la personne de son représentant inscrite au SIREN sous le n° 775 691 991 dont le siège social est situé [Adresse 7] représentées par Maître Dominique

DEMANDERESSE Association [10], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, Me Dominique FARGE avocat au barreau de

ANIMAUX, prise en la personne de son représentant légal identifiée au SIREN sous le numéro 775.691.991 dont le siège social est situé [Adresse 7] demanderesse à l’incident représentées par Maître Dominique

Adresse 4] [Localité 6] Ayant tous deux pour avocat postulant Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046, et pour avocat plaidant Me Dominique

février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE

[O] en démolition d'un faré que celui-ci avait fait construire sur sa parcelle et qui, selon elle, empiétait sur le lot « canal » n° 337 lui appartenant.

droit moral de l'auteur, qu'aucune disposition assortie de sanctions pénales n'interdit de reproduire, par quelque technique que ce soit, la signature d'un artiste dont l'oeuvre est tombée dans le domaine

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2023), le 14 novembre 2017, la société Dana-Farber Cancer Institute Inc.

quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me BROUCHOT et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE

S'agissant de la rampe d'accès à la mer, elle soulignait qu'elle se situait dans le domaine public et que sa s'ur n'avait donc aucun droit dessus.

Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mmes X...

Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE

Dominique X... demeurant à La Strutta, Route de Patrimonio (20217) Saint-Florent ; M.

Par arrêté du 9 juillet 2013, la Polynésie française a autorisé l'association sportive Tamarii Fare Ara à occuper une dépendance du domaine public portuaire de la Polynésie française, située sur le quai

Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

95350), représentée par son gérant en exercice, la SCI LA PISCOPOISE, dont le siège est 8 rue de l'Eglise à Piscop (95350), représentée par son gérant en exercice, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU DOMAINE

Jean et Jean-Jacques X..., demeurant B.P. 2279 à Papeete ( Polynésie française) et la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VILLEDIEU PNEUS, dont le siège est à Fare-Ute (Polynésie française), représentée par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE