... 97232 LE LAMENTIN représenté par Me Annie CHANDEY, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEES : Madame Josiane Justine Y... épouse X... ... 97232 LE LAMENTIN représenté par Me Dominique

Norbert ... 97215 RIVIERE-SALEE représenté par Me Dominique FOURGOUX-BOUCARD, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPAGNIE GAN 30 bd Général de Gaulle BP 421 97200 FORT-DE-FRANCE représentée

totale numéro 2007/ 000894 du 20/ 03/ 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE) INTIME : Monsieur Marc Ludovic Y... ... ... 90000 BELFORT représenté par Me Dominique

APPELANT : Monsieur Patrice X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté de Me Dominique FOURGOUX-BOUCARD, avocat au barreau de MARTINIQUE.

97215 RIVIERE-SALEE représentée par Me Viviane PRIVAT-FONTAINE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Pierre-Yves Irénée Y... ... ... 91420 MORANGIS représenté par Me Dominique

Z... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Dominique FOURGOUX-BOUCARD, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2008/ 004113 du 30/ 09/ 2008

Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Caroline CHAMBRUN, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame [J] [W] épouse [E] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Dominique

de la collision entre le véhicule conduit par Jean-Paul Y..., et celui conduit par Dominique Z... ; qu'enfin le loueur a souligné l'état de propreté dans lequel le fourgon Mercedes lui avait été restitué

Dominique, partie civile, - LA COMPAGNIE X...

. ; les investigations ultérieures ont permis de confirmer tant les lieux de rencontre que l'existence de ce fourgon blanc ; - la quasi totalité des "clients" de Philippe Z... ainsi que Dominique A.

X... et dont les facturations sont réglées par un compte personnel de Dominique X... ouvert à la CRCAM agence du Bugue ; que Dominique X... est titulaire de nombreux comptes bancaires en France ouverts

X... et dont les facturations sont réglées par un compte personnel de Dominique X... ouvert à la CRCAM agence du Bugue ; que Dominique X... est titulaire de nombreux comptes bancaires en France ouverts

423 HW, fourgon FD 573 ZE, fourgon HB 174 TW, fourgon CC 841 NS, fourgon AX 806 PL, caravane GS 829 GY, camion benne AZ 507 VY, fourgon DK 627 EK, caravane GA 132 KB, caravane GK 600 KK, caravane GY 606

GL 120 GT, caravane DM 935 BP, caravane GS 941 XD, fourgon BV 661 KV, caravane FP 440 JD, caravane YZ 172 AN, camping-car GC 450 SD, fourgon AL 059 TA, caravane FP 312 EB, caravane HF 727 JR, fourgon

Dominique contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1989 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000

Dominique X..., demeurant à "La Bernède", Fourtou à Couiza (11190) ; M.

.. ou de toute autre personne des charges suffisantes d'avoir commis un vol de ce matériel ou toute autre infraction pénale ; qu'aucun élément du dossier ne permet de déterminer la valeur réelle du fourgon

Dominique CHAUFFOUR Juges : Mme Chantal FUSCIELLI et Mme Fanny FOURNON Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.