AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. 3 Cab. 1
69681424cdc6046d47529748
13 janvier 2026
13 janvier 2026
NANCY, vestiaire : 63 DÉFENDEUR Monsieur [J] [Y] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 10] domicilié : chez Madame [T] [O] [Adresse 7] [Localité 6] de nationalité Française représenté par Me Dominique
Source officielleCh. 3 Cab. 1
6945d1be75782d5f06d305cf
18 novembre 2025
18 novembre 2025
LE DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR Monsieur [V] [T] né le 20 Mars 1959 à RIBNICA (REPUBLIQUE DE SERBIE) 4, allée du Muguet 54000 NANCY de nationalité Serbe représenté par Me Dominique
Source officielle