*************************** N° RG 24/00353 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7DH PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR Société [6] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée et plaidant par Me Domitille

************************** N° RG 24/00350 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7DD PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR Société [5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés

en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et plaidant par Me Domitille CRESMASCHI, avocat au barreau de LYON, substituant Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS

*************************** N° RG 24/00853 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAC2 PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR S.A.S. [6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés

en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée et plaidant par Me Domitille CRESMASCHI, avocat au barreau de LYON, substituant Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON,

*********************** N° RG 24/00885 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAEW PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Société [7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés

CREMASCHI, avocats au barreau de LYON, DÉFENDERESSE [6], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée Notification le : Une copie certifiée conforme à : S.A.S. [3] [

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame CREMASCHI, MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public représenté lors des débats par M.

*********************** N° RG 24/00346 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7C4 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Société [9] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés

audit siège [Adresse 4] [Adresse 15] [Localité 3] Représentée par Me Domitille Cremaschi, avocat au barreau de Lyon, substituant Me Xavier Bontoux de la SAS BDO avocats Lyon, avocat au barreau

à la Cour : AU FOND du 14 MAI 2007, rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MACON RG 1ère instance : 06-170 APPELANTE : LA COMMUNE DE BRAY prise en la personne de son Maire en exercice domicilié

C / SCI DOMAINE DE LA VELETTE prise en la personne de son gérant en exercice domicilié audit siège Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 04 septembre 2008 COUR D'APPEL DE DIJON

CAPITAL SAFETY GROUP EMEA Prise en la personne de son Président en exercice, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON substitué par Me Domitille CREMASCHI,

LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, agissant pour le compte de l'administration des douanes et des droits indirects domicilié : 18/22 rue de Charonne 75011 PARIS représenté par Maître

par Me Gérard WELZER substitué par Me Sylvie LEUVREY de la SELARL WELZER, avocats au barreau d'EPINAL INTIMÉE : SAS BOUYGUES E&S FM FRANCE représentée par ses représentant légal pour ce domicilié

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame CREMASCHI, greffier ARRET rendu par défaut, PRONONCE publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Xavier BONTOUX de la SELARL FAYAN-ROUX, BONTOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substitué par Me Domitille

domicilié ... 89004 AUXERRE CEDEX représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Septembre 2007 en audience publique devant la Cour

avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS pris en la personne de Monsieur de Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de DIJON domicilié

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame CREMASCHI ARRET rendu contradictoirement, PRONONCE publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées