ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, ces personnes n'ont aucunement argué d'un quelconque dommage à l'appui de leur plainte, qu'il leur

Il résulte de ce texte que l'action civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. 39.

juridiction répressive, cette règle n'est applicable que lorsque les deux demandes opposent les mêmes parties et ont le même objet et la même cause ; "que "l'action indemnitaire exercée par le liquidateur

civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que tel est

d'assurance le prévoit ; que lorsque le dommage se produit en France, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité de l'auteur des dommages

"appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction" ; que tel n'est pas le cas en l'espèce" ; "alors que l'action civile en réparation du dommage

civile en réparation du dommage causé par un crime appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; au cas particulier, seules peuvent se prévaloir

personnel et direct ; "alors que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime ou un délit appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction

et certain ; que cette association n'a pas personnellement souffert du dommage directement causé par les infractions d'enlèvement, de séquestration arbitraire et d'assassinat reprochées à Emile X...,

d'une action en responsabilité, la cour ayant précédemment indiqué que la prescription de cette action directe est soumise au même point de départ que celle de l'action en responsabilité exercée par la

civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes formulées par Mme [F] à l'encontre

Z... la somme de 50 000 FCP à titre de dommages-intérêts ; "alors que seule la personne qui a personnellement et directement souffert du dommage causé par l'infraction est recevable à se constituer partie

Didier XX... au visa des articles 1382 ou 1384, alinéa 5, du code civil ; que si seules les personnes limitativement énumérées par la loi peuvent mettre en mouvement l'action publique en se constituant

civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction, et que l'article

civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que le versement

Les consorts [M] font grief à l'arrêt de dire que leur action directe à l'encontre de l'assureur, en sa qualité d'assureur de responsabilité civile du pilote, est irrecevable pour cause de prescription

dommage directement causé par ladite infraction ; que les faits de violence n'ayant entraîné aucune incapacité commis sur un avocat, fût-ce à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ne peuvent causer

qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction, peu important qu'ils ne soient pas cités dans la prévention en tant que victimes, la cour d'appel a violé l'article 2 du

que la caisse primaire d'assurance maladie devra verser ces sommes au FIVA et de dire que la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] pourra récupérer auprès de la société le montant de l'ensemble