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32 487 résultats pour « Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiées »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6a192c4ecdc6046d47549dbf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

d'activité professionnelle, une impossibilité d'accéder à une activité professionnelle, une restriction dans l'accès à une activité professionnelle, indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00106

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

s'agissant d'un emploi et d'une activité s'exerçant sur l'ensemble de l'année, connaissant des accroissements périodiques d'activité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00491

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

de conserver les effectifs qualifiés et de préserver l'emploi des salariés dans la profession à l'occasion d'un changement de prestataire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00091

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00105

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

s'agissant d'un emploi et d'une activité s'exerçant sur l'ensemble de l'année, connaissant des accroissements périodiques d'activité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00162

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00186

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir entraînera la cassation des chefs de demandes relatives au rappel de salaire au titre des périodes de suspension du

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82150cdc6046d47b21fb1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

reste atteinte après sa consolidation entraîne l'obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle; Incidence professionnelle

Source officielle
CC

cr

613725cccd58014677420997

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

certain, le préjudice invoqué par la Caisse des dépôts et consignations à ce titre apparaissant purement éventuel et hypothétique; que ce chef de créance sera donc fixé sur la base d'une pension de

Source officielle
CC

cr

écembre 2019, qui, dans la procédure suiviec/M. T

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00442

Cassation

7 avril 2021

7 avril 2021

de la victime depuis le jugement, outre les postes de préjudice déjà indemnisé par le tribunal, pour le préjudice professionnel, le préjudice d'incidence professionnel, l'assistance tierce-personne, le

Source officielle
TJ

REFERES

6a0e26cdcdc6046d475c99dc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En évaluer le caractère total ou partiel en précisant la durée et la classe pour chaque période retenue. 13) Arrêt temporaire des activités professionnelles constitutif des Pertes de Gains Professionnels

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423570

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

, une EURL SCA destinée à reprendre la même activité commerciale au cas où le plan de redressement de l'entreprise personnelle serait arrêté ; que cette nouvelle entité utilisait le matériel et le personnel

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c91

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

confirmée dans une technique et une certaine connaissance professionnelle dans d'autres techniques acquise par expérience etlou par formation complémentaire ; qu'ils nécessitent un diplôme professionnel

Source officielle
CC

cr

évrier 2003, qui, dans la procédure suiviec/Jean X

61372648cd580146774245da

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

Michèle, épouse Z..., partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de Jean Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6d9cdc6046d479dda4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

personnelles et professionnelles.

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c424

Cassation

7 juin 1993

7 juin 1993

expose qu'il n'a jamais été au courant de l'activité frauduleuse, qualifiée par la poursuite d'escroqueries, de la société COFIBE et qu'en tout état de cause, il n'a jamais entendu couvrir par un silence

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d81863cdc6046d47b17558

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision, Sur les préjudices : Pertes de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles [O] [E] a été, du fait de son déficit

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a0ea16fcdc6046d4766a545

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

ou une tierce personne professionnelle.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160a7ccdc6046d470821ce

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

ou une tierce personne professionnelle.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2ca2cdc6046d475d0abf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

une tierce personne professionnelle.

Source officielle