AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6a192c4ecdc6046d47549dbf
28 mai 2026
28 mai 2026
d'activité professionnelle, une impossibilité d'accéder à une activité professionnelle, une restriction dans l'accès à une activité professionnelle, indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires
Source officiellePage 1 sur 1625
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00106
20 janvier 2021
20 janvier 2021
s'agissant d'un emploi et d'une activité s'exerçant sur l'ensemble de l'année, connaissant des accroissements périodiques d'activité.
Source officielle