"en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le docteur B... du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs que si les experts ont reproché à cette prévenue d'avoir, lors de sa première visite, diminué la dose

il pouvait être tenu compte à titre de simple renseignement dans le débat, distinct de la procédure de flagrant-délit, faisant suite à la plainte déposée par Y... pour coups et blessures, que Z... a "donné

de ses deux parents "aussi bien par téléphone que sous forme de visite" ; "Qu'il ressort des conclusions du rapport d'expertise, rappelées ci-dessus, que, si Yaël s'est injectée de l'insuline en doses

médical d'Hubert Z... que le jour de son décès, il souffrait d'une douleur abdominale importante et qu'en conséquence, il lui avait été administré d'importantes doses de tranxène et de morphine, qu'il

courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier

331 et 347 du Code de procédure pénale, ensemble du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'au cours de l'audition de Béatrice X... le président a donné

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Dore Dore, de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M.

pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que dans le cours de l'interrogatoire de l'accusé, le président a donné

consulter le dossier à jour, intégré dans ses observations, « ne peut être considérée comme ayant été donnée en temps utile, le débat contradictoire devant avoir lieu le 6 juillet 2021 à 14h00 » et qu'il

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Mme A... fait valoir que son dossier de candidature rassemblait des preuves suffisantes de ses compétences professionnelles pour exercer la fonction de traducteur-interprète.

l'entreprise ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 20 mars 1997) d'avoir décidé que son licenciement était justifié, alors, selon les moyens, que la cour d'appel a statué sur des données

lecture de pièces du dossier" sans qu'aucune indication soit donnée sur la nature de ces pièces et le moment de leur lecture, la Cour de Cassation n'étant ainsi pas en mesure d'exercer son contrôle sur

écoute téléphonique : "lui, il fait les commissions ; il fait tout" ; que la violation du secret professionnel est donc caractérisée à l'encontre du prévenu ; qu'il résulte en outre des éléments du dossier

caractéristiques physiques ; qu'en énonçant contre les éléments du dossier qu'elle avait remarqué que son interlocuteur était grand et musculeux, qu'elle l'avait entrevu à la lumière du frigidaire dont

et de décisions de justice concernant cet accusé et de ce que ce magistrat avait donné des précisions qui ne pouvaient être vérifiées que par une lecture " des dossiers " et des jugements dont il faisait

caisse avait mis à la disposition de l'employeur un dossier complet dans lequel figurait l'avis du médecin conseil au motif inopérant que la caisse avait invité l'employeur à venir consulter le dossier

N... et ainsi du dossier technique remis à la DGCCRF par ce dernier ; que ce dossier, joint à la procédure, porte la mention « confidentiel », énumère et décrit les composants du U... ainsi que ses effets

ne pas viser celui qui a déclaré la cessibilité de leur propriété ; Mais attendu que l'arrêté préfectoral du 28 février 1983 déclarant cessible la parcelle appartenant aux consorts Z... figure au dossier

et des autres pièces du dossier que Mme Z..., attachée, chef de bureau, qui a signé les documents "pour le préfet", avait reçu délégation ; que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier