COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 24-10.792 Demandeur(s) : la société Profumo - Gaudilliere - Dubaele avocats Avocat(s) : la SARL Boré, Salve

particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation et a noué avec lui des liens affectifs durables

LAYLAVOIX Président, Mmes DUBAELE & LAPRAYE Conseillers, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 31 Octobre 2007 pour prononcer l'arrêt et en a délibéré conformément à la Loi.

est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'au cas présent, la société Kohler France faisait valoir qu'elle avait repris l'établissement de Belvoye-Damparis au sein duquel

justifie le licenciement immédiat du gérant ; que la cour d'appel, qui constate que l'employeur a démontré, par la production du rapport d'expertise judiciaire, l'existence d'un déficit de gestion durable

victime dont une expertise médicale a permis de s'assurer de sa bonne vue et de ses facultés mentales, qu'un porte-documents retrouvé chez lui a été formellement identifié à deux reprises par le témoin Duval

V... », la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si le véritable employeur de l'intéressé n'était pas le tribunal de grande instance au sein duquel, pour lequel et sous la

DUBAILLE CONCEPT'BOIS a fait appel de cette décision ; Par conclusions déposées le 19 février 2010, la SARL J.

/ Société AXA FRANCE IARD N° RG 24/00397 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IMJG Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SCP PROFUMO GAUDILLIERE DUBAELE

2007 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les conclusions de la requête enregistrée sous le n° 284085, présentée pour la SAS GIRAUD NORD, venant aux droits de la SA Transports Dubaille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière des 2, 4, 5, 7, 7 bis, passage Dubail et

DUBAILLE TRANSPORTS, - les conclusions de M.

tenant compte de tous les éléments connus à cette date ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué que Jacques X... est décédé le 21 Juin 1985 des suites d'un accident de la circulation au cours duquel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dubaille transports, dont le siège social est à Fontaine Notre Dame

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Valérie DUBAELE en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Odile GREVIN, Présidente de

rémunérations, laquelle résultait de la négociation, le même jour, de deux accords séparés, l'un relatif aux modalités du changement de mode de rémunération et à son incidence sur l'exercice au cours duquel

siège est Z.A. du Moulin Lescat Rue de l'Egalité à Faches-Thumesnil (59155), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS GIRAUD NORD venant aux droits de la SA Transports Dubaille

Dubail en mainlevée de ces mesures d'exécution ; Attendu que M.