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1 résultats pour « Dumaz Zmaora »

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00708_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

C, représenté par Me Dumaz Zmaora, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 26 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2021 du préfet des Pyrénées

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