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[I] [Y] né le 26 Octobre 1981 à [Localité 7] [Adresse 2] [5] Représenté par : Me Patricia TALIMI de la SCP P D G B, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : U0001,substituée par Me ENGELDINGER

Source officielle

25e chambre MEE commune

652f79bab053208318995d05

Appel

10 octobre 2023

audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentants : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20230270 et Me Amélie

Source officielle

613726a5cd58014677427582

Cassation

3 octobre 2007

de justifier son offre (annexes 9-1 à 9-3) ; que l'entreprise Engelvin a adressé le 2 avril 2003 au SIEDA un courrier justificatif qui repose sur une comparaison des séries de prix entre les départements

Source officielle

Chambre sociale 4-5

69fd6edfcdc6046d4701e277

Appel

7 mai 2026

nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 Représentant : Me Amélie

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

62c91ac4f3eafe9fcf075fdb

Appel

8 juillet 2022

représentants légaux et ayant son siège social : [Adresse 3] [Localité 2] Ayant Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée par Me Amélie

Source officielle

3ème chambre A

65a0ecbc5bbe450008b2cea4

Appel

11 janvier 2024

Elle a pour cliente la SAS Engelvin Bois Moule (ci-après « la société Engelvin »).

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00934

Cassation

21 octobre 2014

ce recours, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que la société Spie avait bénéficié d'un recours effectif contre les saisies de pièces pratiquées chez ses concurrents Engelvin

Source officielle