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2 résultats pour « Edison Ndayisaba »

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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01358_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

A, représenté par Me Edison Ndayisaba, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 8 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509951_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

E..., représentée par Me Edison Ndayisaba, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de

Source officielle