SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 INTIMÉS Monsieur [P] [J] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 2] demeurant : [Adresse 2] Représenté par Me Edouard

paritaire de PARIS - RG n° 16/09157 APPELANTE SAS RHADAMANTHE société exerçant sous le nom commercial EURECOLE [Adresse 3] [Adresse 3]/FRANCE N° SIRET : 433 18 8 3 64 Représentée par Me Edouard

JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SARL KOBHOLD [Adresse 1] immatriculée sous le numéro 830 591 392 au RCS de [Localité 1], DEMANDEUR - représentée par Maître Edouard

DB3R-W-B7H-YKZ6 N° Minute : AFFAIRE [I] [P] C/ Association Golf de [Localité 7] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [I] [P] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Edouard

19] Monsieur [X] [EV] (décédé le [Date décès 5] 2016) Monsieur [L] [EV] [Adresse 26] [Localité 28] Représentés par Me Jean-louis JEUSSET, avocat au barreau de TOULOUSE Assistés de Me Edouard

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le Ministère Public.

Les sociétés Trialp et Valtri sont assurées par la société Areas Dommages.

Edouardo YB..., demeurant 23, lotissement Les Riez, 10260 Saint-Parres-lès-Vaudes, 22 / de Mme Josette YD..., demeurant ..., 23 / de Mme Corinne YG..., demeurant ..., 24 / de M.

Edouard, - Y... Michel, - Z...

Le 27 janvier 1994, le Crédit Foncier Vaudois a repris l'actif et le passif de la Caisse d'Épargne et de Crédit en ce compris l'engagement des époux [P].

d'avoir confirmé le jugement rectifié qui avait fixé les indemnités dues au GFA DU VIEUX LOGIS par la société LISEA pour l'expropriation des neuf parcelles en nature de bois-taillis situées à Sauzé-Vaussais

    Par un arrêt du 22 décembre 2006, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois rejeta le recours du requérant.

Edgard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 décembre 1987, qui, pour tromperie sur l'origine et les qualités substantielles de la marchandise vendue ainsi que pour

Monsieur [V] [F] - "EDGARD LE TAPISSIER" - [Adresse 2] exerce une activité de "tapisserie, décoration, tapisserie de sièges, négoce de sièges et petits meubles, dépôt - vente, antiquité, brocante".

    Le délai de six mois court à compter de la décision définitive dans le cadre de l’épuisement des voies de recours internes ( Paul et Audrey Edwards c.

       Le 6 juillet 1992, le requérant déposa contre ce jugement un recours en nullité et un recours en réforme auprès de la Cour de cassation pénale du tribunal cantonal vaudois

THEVENAZ Edouard né en 1927         "      à Mollie-Margot 87.

l'Isère, 22° / le Pôle emploi PACA, dont le siège est 1 boulevard Pèbre, 13008 Marseille aux lieu et place de l'ASSEDIC du Val de Durance, 23° / le Pôle emploi d'Auvergne, dont le siège est 91 avenue Edouard