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2 résultats pour « Ekaterina MINEVA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162d32a70d46c7f95e82626

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

08/02851 APPELANTES Madame [M] [W] CCAS de [Localité 6] [Adresse 8] [Localité 6] représentée par la SCP MICHEL BLIN et LAURENCE BLIN AVOUES ASSOCIES, avoués à la Cour assistée de Me Ekaterina

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0312JUD002109107

Admin. suprême

12 mars 2009

12 mars 2009

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 21091/07) dirigée contre la République hellénique par M mes Sofia Michaïlidou, Mideia Vagena, Androula Antoniou-Yalousi, Ekaterini Karadima

Source officielle