Article 3 : Sous réserve que Me Elastrassi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Elatrassi, avocate de Mme B, une somme de 1 000 euros en

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 octobre, 8 novembre et 9 décembre 2022, Mme A D B, épouse C, représentée par Me Elatrassi, demande au tribunal, dans le

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Elatrassi-Diome, conseil de M.

G B, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

G B, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

A D B, représenté par Me Elatrassi, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2025 par lequel le préfet de

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Elatrassi, avocate de M.

D C, représenté par Me Elastrassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un certificat

Vu la procédure suivante : D une requête et un mémoire en production de pièces enregistrés le 12 septembre 2022 et le 22 septembre 2022, Mme A B, représentée D Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal

le versement à Me Djehanne Elatrassi-Diome de la somme de 1 000 euros.

Article 3 : L’État versera à Me Elatrassi la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Elatrassi renonce

C A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Elatrassi de la somme de 1 000 euros.

l'Etat le versement à la Me Elatrassi d'une somme de 1 000 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Elatrassi-Diome, avocate de M.

la charge de l'Etat le versement à Me Djehanne Elatrassi de la somme de 900 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 janvier 2022 et le 27 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Elatrassi, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les observations de Me Elatrassi-Diome représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Elatrassi de la somme de 1 000 euros.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boyer, - et les observations de Me Elatrassi-Diome, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.