LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Maître Elif ICSEN, cabinet Centaure Avocats, barreau de Paris M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Maître Elif ICSEN, avocate au barreau de Paris, cabinet Centaure Avocat PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel

[L] [J] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M.LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Maître Elif ICSEN, avocat au

LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 3] dûment avisé, absent représenté par Maître, Elif ICSEN, avocate au barreau de Paris (centaure Avocats) PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel

LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] dûment avisé, absent représenté par Maître Elif ICSEN, avocat au barreau de Seine Saint Denis PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Maître Elif ICSEN, avocat au barreau de Paris (Centaure Avocats) PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai

interprète en langue vietnamienne, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M.LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Maître Elif

LE PREFET DU [Localité 7] dûment avisé, absent représenté par Maître Elif ICSEN, Cabinet Centaure Avocats, barreau de Paris PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai

Elie N..., demeurant à Lavelanet (Ariège), rue Ambroise Paré, 11 / de M.

droit d’asile, puis entendu en leurs explications, moyens et arguments : - Me Philippe SAVOLDI , avocat de permanence au barreau de Meaux, désigné d’office à la demande du retenu pour l’assister ; - Me Elif

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Philippe SAVOLDI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Elif

Par suite, les fins de non-recevoir opposées par la SELARL Elise de Laissardière, administrateur judiciaire de la SARL TMA, ne peuvent qu'être écartées.