AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
615e0da1c25a97f0381f4e63
30 avril 2014
30 avril 2014
déférée à la cour : Ordonnance rendue le 25 Juin 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 13/01564 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Elisabeth
Source officiellePage 1 sur 2
Pôle 4 - Chambre 13
69df21e1cdc6046d4747faac
14 avril 2026
14 avril 2026
[P] [F] ET COMPAGNIE, représentée par Me Elisabeth DE LA TOUANNE-ANDRILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0017 - N° du dossier 2025 Intimés : Monsieur [I] [O], représenté par Me James DUPICHOT
Source officielle